| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...É FAU T. ( Droit privé. ) I. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
..., en faveur de celui qui les. a obtenus : eUe résulte aussi des reconnaissances bu'vérificalions, faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Art. 2ia3 du Code civil, La même disposition existait dans là loi du 11 brumaire an VII. <É . ,... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...héritiers, des articles 2108 et 2. 109 du Code civil (i). » faveur de celui qui les a obtenus. EHe résulte aussi des reconnaissances » ou vérifications,...apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...soit par défaut, définitifs ou provisoires , en faveur de celui «jui les a obtenus. Elle résuite aussi des reconnaissances ou vérifications faites...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir , sauf... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...judiciaires. 2 1 23. L'hypothèque j udiciaire résulte des j ugemens , soit contradictoires, soitpardéfaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui...apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sauf... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2 i 2 5. L'hypothèque judiciaire résulte des jugeïnens , soit contradictoires, soit pnr défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir,... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...des juge» mens, soit contradictoires , soit par défaut, définitifs ou provisoires, en » faveur ck celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances...apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. ' » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il » pourra acquérir,... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...2 ia3. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soit par dé~ faut> définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnoissances ou 'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...été reconnue ou déclarée telle par un jugement. Le code civil dit qu'elle résulte ^hypothèque) des reconnaissances ou vérifications faites en jugement,...des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé*, (Article aia3.) L'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège , de'féré à la cour... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Hypothèque! judiciairet. 2123. L'hypothèque judiciaire résulte des jugemens, •oit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires , en...jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sou» seing privé. *J *) .N LXXVir. Loi relative au* Inscriptions hypothèceires en vertu Je Jugement... | |
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