Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1889 - Law reports, digests, etc |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action août appel arrêt articles Attendu aurait autorisation avril ayant BELGE Bruxelles cause charge chef code civil commerce communal commune compétence compte conclusions condamne conditions conforme conseil conséquence considérations contesté contraire contrat convention cours créanciers d'autre date décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant disposition doit donner effet enfants établi février fond forme frais général ibid immeubles intérêts janvier jour jugement juillet juin l'action l'article l'espèce l'Etat légale Liège lieu liquidation maison mars ment mise motifs notaire novembre obligations ordonne paix partage PASIC payer peine personne peuvent police porte pourrait pouvoir premier Prés présent président preuve prévenu procès procureur public publique qu'à qu'au qu'en qu'une question rapport recevable réclamer règlement reste résulte s'agit s'il saisie sens serait seul société somme statuer succession suite suivant taxe termes tiers tion titre tribunal vente voie
Popular passages
Page 104 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Page 213 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du puys où l'inculpé s'est réfugié.
Page 223 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 169 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 179 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 58 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 192 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 147 - Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page 81 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.
Page 369 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Bibliographic information
| Title | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
| Contributors | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Publisher | Administration centrale de la Pasicrisie, 1889 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 21 Aug 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |