Projet de la proposition d'accusation contre m. le duc Decazes. [With] Pièces justificatives, renseignemens divers et observations, Volume 1 |
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Projet De La Proposition D'accusation Contre M. Le Duc Decazes. With Pièces ... No preview available - 2020 |
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12 janvier 13 février 29 octobre 2º D'avoir accusation acte agens Anglès articles aurait avaient bannis Buonaparte calomnies cazes Censeur européen cent-jours Chambre de 1815 Chambre des députés Chambre des pairs Charte CHEF d'accusation circulaire Code pénal comte conspiration correspondance privée coupable crime culpabilité déclara départemens département destituer devant dévoûment duc de Berry duc Decazes écrit élections électorales ennemis ficatives garde nationale général Canuel gouvernement hommes insérer journaux jours juin justice l'article l'autorité l'Etat l'Isère l'ordonnance l'usurpateur légale Leguevel lettres loi du 12 loi du 29 Louis Louis XVI Louvel Lyon maison royale Majesté majorité ment messieurs mois monarchie Monarque Moniteur MONSIEUR Morbihan nistre officiers pétition Pièces justi Pièces justificatives police générale politique pouvait pouvoir préfet preuve Prince principes proposition d'accusation publié régicides religion révolution royaume Saineville sentimens serait session seul sieurs sujet sûreté surveillance tion trahison tribunaux trône vendéens Voyez les Pièces whigs
Popular passages
Page 13 - Faute de fournir ce cautionnement, le condamné demeure à la disposition du Gouvernement , qui a le droit d'ordonner , soit l'éloignement de l'individu d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des départements de l'Empire.
Page 41 - Je suis autorisé à le dire, à le répéter, à l'écrire, le Roi verra avec mécontentement siéger dans la nouvelle Chambre ceux des députés qui se sont signalés dans la dernière session par un attachement prononcé à la majorité opposée au Gouvernement.
Page 14 - ... il sera condamné à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 14 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce, cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 27 - grossir les dangers :.... Trois cents paysans 1817. «égarés, dont un tiers ignorait le motif pour « lequel on leur avait fait prendre les armes, et « croyaient venir assister à des fêtes et à des ré« jouissances, ont été les auteurs de ce mou« vement séditieux.,» Mais le témoignage du conseil général de Foy.
Page 10 - ... le président de Bellièvre dit : « Qu'il voyait dans cette affaire une chose étrange, un prince opiner au procès d'un de ses sujets ; que les rois ne s'étaient réservé que les grâces, et qu'ils renvoyaient les condamnations vers leurs officiers. Et Votre Majesté voudrait...
Page 66 - ... ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.
Page 49 - Les moyens qu'on de« vait employer pour l'exécuter étaient la garde « royale et les gardes suisses , qui sont égale« ment dévoués à MONSIEUR. Le résultat qu'on « attendait de ce plan aurait été conséquem« rnerit une révolution semblable à celle d'A« ranjuez , par laquelle Charles IV fut déposé « et Godoy mis de côté. Il ya eu plusieurs per« sonnes arrêtées à la suite de cette découverte.
Page 45 - Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et, au cas de refus , il en sera fait mention au procès-verbal.
Page 12 - ... état, après qu'il aura subi sa peine, soit de ses père et mère, tuteur ou curateur s'il est en âge de minorité, une caution solvable de bonne conduite jusqu'à la somme qui sera fixée par l'arrêt ou le jugement.