par l'effet d'une erreur ils ont délivré un permis de chasse à un individu à qui il ne pouvait pas être accordé, ils ne doivent pas hésiter à le retirer, et dans le cas de résistance de la part de cet individu, à appeler sur lui l'attention des agents préposés à la répression des délits de chasse. Il sera souvent difficile, sinon impossible, de retirer le permis de chasse, et les Préfets n'auront pour se conformer aux intentions du ministre, qu'à signaler l'erreur aux agents préposés à la répression des délits de chasse. Ceux-ci constateront alors les faits de chas se, mais il restera à décider s'il y a délit. Cette question sera soumise aux tribunaux, et je ne pense pas qu'ils partagent l'opinion de M. le Ministre de l'intérieur ; j'en ai donné les raisons dans mon commentaire page 69. SUR L'ARTICLE IX. M. le Ministre de l'intérieur reconnaissant la difficulté de bien déterminer l'étendue et la portée de l'interdiction de la chassec en temps de neige, recommande aux Préfets de se borner à prendre, à l'entrée de l'hiver, un arrêté portant défense de chasser lorsqu'il y aura de la neige sur la terre. Je renvoie à ce que j'ai dit page129, et je fais remarquer les termes mêmes de la loi et ceux de la circulaire ministérielle, qui attribuent au fait de neige un caractère de permanence. En consultant l'intention du législateur, on peut s'assurer qu'elle a été surtout d'empêcher la destruction du gibier, toujours facile quand la neige séjourne sur le sol. Ce n'est donc pas d'un accident passager qu'il s'agit ici ; et par exemple de ce que la neige aura surpris le chasseur dans sa course; de ce que, dans une journée, il sera tombé de la neige, laquelle aura disparu sous l'influence d'un rayon de soleil, il ne faudra pas conclure que l'article 9 est devenu applicable; les termes de la loi ne permettent pas une interprétation aussi étroite. Toujours les tribunaux dont la mission est de se conformer à l'intention du législateur, auront à apprécier la position légale d'un chasseur surpris chassant en temps de neige, et à voir enfin si dans ce moment la destruction du gibier était devenue plus facile à raison de la neige. TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME TROISIÈME. A. ABROGATION. L'ordonnance de 1601 est abrogée ; page 289. La loi du 30 avril 1790 est abrogée; pag. 288. Le décret du 4 mai 1812 est abrogé ; page 288. Sont également abrogés, les lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la loi nouvelle, en tout ce qui ADMINISTRATION FORESTIÈRE. Quand l'administration forestière a affermé le droit de chasse, à qui appartient le droit de poursuite ? desquelles les infractions ont été commises; page 214. Voyez gratification et peines. ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES. Le Préfet détermine ceux des animaux malfaisants et nuisibles qu'on peut chasser, et les conditions de cette chasse; pages 72 et 83. Peines contre ceux qui contreviennent à l'arrêté que le Préfet prend à cet égard; pages 107 et 131. Voyez lapins, pigeons et sangliers. APPATS. Ceux qui emploient des appâts pour enivrer ou détruire le gibier, commettent un délit ; pages 138 et 151. APPEAUX. On ne peut chasser avec appeaux; pages 138 et 151. APPELANTS. Il est défendu de chasser avec appelants; pag. 138 et 151. ARME. Les armes doivent être confisquées, excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée; pages 170, 174 et 175. Si les armes n'ont pas été saisies, le délinquant doit les rapporter au greffe ou en payer la valeur ; pages 176 et 178. - Les armes peuvent être saisies lorsqu'elles sont abandonnées ; page 186. La confiscation des armes doit être prononcée d'office; page 181. Une arme apparente ou cachée peut faire porter au double les peines prononcées contre ceux qui ont chassé pendant la nuit sur lə terrain d'autrui'; page 139. Voyez confiscation. ARRESTATION. Les délinquants ne peuvent être arrêtés; pages 229 et 230. Ils peuvent l'être s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu ; page 229 et suivantes. - Ils doivent être conduits devant le juge de paix ou le maire ; page 230. - On doit s'assurer de l'individualité du délinquant, et le remettre en liberté; page 235. ARRÊTÉS. L'ouverture et la fermeture sont fixées par des arrêtés du Préfet; page 23. - Ils doivent être publiés dix jours à l'avance; page 23. Que faut-il entendre par ces mots : Dix jours à l'avance ? page 24. - Ils sont obligatoires; page 24. – Qu'arrive-t-il s'ils ne sont pas publiés dans le délai voulu par la Ils sont applicables à tous les terrains, page 35. A tous les modes de chasse; page 35. Les Préfets doivent prendre des arrêtés pour déterminer l'époque de la chasse des oiseaux de passage et les modes et procédés de cette chasse; pages 71, 79 et suivantes. Ils doivent prendre des arrêtés pour déterminer le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau ; pages 72, 81 et 107. – Et aussi pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants où nuisibles qu'on peut détruire ; pages 72 et 83. Les Préfets peuvent prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux; pages 72, 103 et 107. Pour interdire l'emploi des chiens lévriers; pag. 72, 104 et 107. · Peines portées contre ceux qui contreviennent à ces arrêtés; pages 107, 123 et suiv. Voyez Préfets. AUBERGISTES. La recherche du gibier peut être faite chez les aubergistes; pages 38 el 49. · La détention d'une pièce de gibier constitue-t-elle à elle seule un délit ? pages 49 et suiv. – Les aubergistes non soumis à l'exercice ne sont pas compris dans l'exception; page 220. B. BAIL. Voyez droit de chasse, BARRIÈRE. Voyez terrain clos. BATTUES, Voyez louveterie. BETES FAUVES. On peut repousser et détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage aux propriétés ; p. 93. Une distinction est à faire entre les animaux malfaisants et les bêles fauves; page 94. A qui appartient le droit de détruire les bêtes fauves ? page 94. - Ce n'est pas un droit personnel; page 94. On peut l'exercer en tout temps; page 94. Sans permis de chasse ; page 94. |