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" Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la convention les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois , pour les faire punir conformément... "
La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les villages de la ... - Page 277
1793
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - France - 1820
...les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir, conformément...celui des procureurs-syndics de district et de leurs subsiituts , et des procureurs des communes et de leurs substituts actuellement en exercice. XX. Après...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...des lois, pour les faire punir conformément aux dispositions portées dans le présent décret. to,. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts,...soit auprès des communes, sera égal à celui des procureurs- syndics de district et de leurs substituts, et des procureurs de commune et de leurs substituts...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820
...les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. ( 152 ) auprès des communes, sera égal à cehii des procureurs-syndics de district et de leurs substituts,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...faire punir conformément aux dispositions portées dans le prés nt décret. i9. Le nombre des ageus nationaux , soit auprès des districts , soit auprès des communes, sera égal à celui des procureurs- syndics de district et de leurs substituts, el des procureurs de commune et de leurs substituts...
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Histoire de la guerre de la Vendée: ou, Tableau des guerres ..., Volume 2

Alph. de Beauchamp - Chouans - 1820
...les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnetlement de ta surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir, conformément aux dispositions portées dans te présent décret. XIX. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts , soit auprès...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828
...les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. Le nombre des agents nationaux, soit auprès des districts , soit auprès des communes , sera égal...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...agens nationaux , et tout autre fonctionnaire public , chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts , soit auprès des communes, sera égal...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839
...les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois , pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agenls nationaux , soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agens nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal...
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