 Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du Corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes...  Histoire de France - Page 182by abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848Full view - About this book
 | Eugène Labaume - France - 1839 - 502 pages
...condamnés, sans distinction du rang ni de la naissance. Pour accroître l'horreur du parricide , Garat l'aîné voulut qu'on rendît plus terribles les apprêts...prononçait sur les pourvois en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux de départemens; ne statuant que sur la violation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...cassation établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime: — Sur... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer, Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes eu renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les... | |
 | 1852 - 436 pages
...art. 177, 216 et 373, C. inst. cr. ; — attendu que les art. 177 et 316, en autorisant le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle, ne fixent pas le délai dans lequel cette laculté devra... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer '• » SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; » Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime; » Sur... | |
 | France - 1863 - 806 pages
...articles de la Constitutiçn portent qu'il ya un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation, contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux, et que ce tribunal casse les jugements rendus sur les procédures dans lesquelles les formes ont été... | |
 | Auguste Joseph Paris - France - 1864 - 420 pages
...d'être publiée à Paris le 1er vendémiaire. Or, la Constitution admettait, sans exception, le recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux. A l'ouverture de l'audience, Le Bon conclut à ce qu'il fût gardé note exacte du nombre des déclarations... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...cassation, établi auprès du Corps législatif. 11 aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les... | |
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