 Du moment où une mine sera concédée , même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 180by Comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...précédent. Si la concession est faite au propriétaire dé la surface , ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auroient été ou seroient prises sur, la surface et la redevance , comme il est dit à l'article précédent. v ' Si la concession, est faite au propriétaire de la surface , ladite redevance sera évaluée pour... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...hypothèques pourront être assises, sans préjudice de relies qui auroient été ou seroient prises sur lai surface et la redevance , comme il est dit à l'article...précédent. « Si la concession est faite au propriétaire Je la suriace, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution, dudit article, » (^.rt. 19, il/id.)... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance, comme il est dit à l'article précédent. « ART. a4- Corresp. a Fart. 25 de la 4e rédaction (Voyez XIV, n* ai ), et a Fart. 2o de la loi. l... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance, comme il est dit à l'article précédent. « ART. 2o. Cet article est le même que Fart, 24 ^e ?a 6e rédaction ( Voyez XXV, n° 2 1 ) , et corresp.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises , sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 2o. Une mine concédée pourra être affectée , par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur...redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article. 20. Une mine concédée pourra être affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...sans préjudice de celte <p auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, corn* il est dit à l'article précédent. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite «« \ioce x-ra évaluée pour l'exécution dudit article. ao Y tie mine concédée pourra être affectée,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...assises, sans préjudice de celles qui ont été ou peuvent être prises sur la redevance et la surface. Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite redevance est évaluée pour l'exécution de l'art 18 de la loi du 21 avril 1810. Voir ci-dessus, art. 3^74-... | |
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