 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...participation aux attroupemens , pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. V- Dans les cas où les rassemblemens auraient été...pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...participation aux attroupemens , pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. V. Dans les cas où les rassemblemens auraient été...pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de Ifts prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...(Art. i/j-) XX. *<• En conséquence de l'art. 5 du même titre, dans le cas où les rassembleruens auraient été formés d'individus •étrangers à la commune sur le territoire de laquelle \es délits ont été commis, et où la commune aurait pris tou;es leî mesures qui étaient en son... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. (10 vend, an 4, art. 4, lit. 4.) 147. Dans les cas où les rassemblemens auraient été...laquelle les délits ont été commis , et où la commune auroit pris toutes les mesures qui éloient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...vçnd. an 4, •>• Dan* les cas où les rasserablemens auroient été formés d'individus étran» à la -commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où .la com'rnrfhë"îiurotf pris toutes les mesures qui ,étoient en son pouvoir à l'effet *--'-'-- :r èl... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...auxattrôupemens, pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. 5. — Dans Jes cas où les rassemblemens auraient été formés d'individus...pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...auteurs et complices des délits. (Ibid., art. 4.) ART. a5n6. Dans le cas où les rassemblemens ont été formés d'individus étrangers à la commune...laquelle les délits ont été commis, et où la commune a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître... | |
 | 1830 - 414 pages
...an 4, sur la responsabilité des communes, est toujours eu vigueur, 212 — Lorsque les habilans de la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis n'ont pas fait partie des attroupemens, les étrangers qui ont commis ces délits ne sont point passibles... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...exercer leurs recours contre les auteurs et complices de« délits. 5. Dans les cas où les rassemblemene auraient été formés d'individus étrangers à la...pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...participation aux attroupemens , pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits. 5. Dans les cas où les rassemblemens auraient été...pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute... | |
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Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les... 
