 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...dommages résultans des désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du 10 vendémiaire an 4 a soumis l'exercice de cette action à des formes...concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par'l'édit de i683, et par l'arrêté du 17 vendémiaire an 10: d'où suit qu'en jugeant... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...des dommages résultant des désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du to vend, an 4 a soumis l'exercice de cette action à des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se (•>) Vo\. cependant plus haut, note i". concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite... | |
 | 1827 - 492 pages
...dommages résultant des désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du 10 vendémiaire an IV a soumis l'exercice de cette action à des formes...concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de iG83 et l'arrêté du 19 vendémiaire an X , et violé les articles cités... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...dommages résultant des désordres qui sont commis sur leur territoire , la loi du 1o vendémiaire an 4 a soumis l'exercice de cette action à des formes...concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de 1683 et par l'arrêt du 17 vendémiaire an 1o; d'où il suit qu'en jugeant... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...délits commis sur leur territoire, la loi du 10 vendémiaire an IV a soumis l'exercice de cette action a des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se concilier avec la nécessité d'omemr l'autorisation prescrite par l'édil du mois d'août 1683 et l'arrêté du 17 vendém. an x;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 590 pages
...désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du 10 vend, an 4 a soumis l'exercice de celle action à des formes spéciales et d'exception qui...concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation pre.-crite par l'édit de 1683, et par l'arrêlé du 17 vend, an 10; d'où suit qu'en jugeant que le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848 - 572 pages
...désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du 10 vend, an 4 a soumis l'exercice de celte action à des formes spéciales et d'exception qui...concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de 1683, et par l'arrêté du 17 vend, an 10; d'où suit qu'en jugeant que le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...désordres qui sont commis sur leur territoire, la loi du 10 vend, an 4 a soumis l'exercice de c^lte action à des formes spéciales et d'exception qui...peuvent se concilier avec la nécessité d'obtenir l'aulorisation prescrite par l'édit de 1683, et par l'arrêté du 17 \end. an 10; d'où suit qu'en... | |
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... action à des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de 1683, et par l'arrêté du 17 vend, an 10; d'où suit qu'en jugeant que le demandeur était non recevable... 