 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...plus tard, qui suivra l'envoi des procès-verbaux. VI. Les dommages -intérêts ne pourront ja-- mais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. VII. Le jugement du tribunal civil portant fixation des dommages-intérêts , sera envoyé , dans les... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...plus tard , qui suivra l'envoi des procès-verbaux. 6. — Les dommages -intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. 7. — Le jugement du tribunal civil , portant fixation des dommages-intérêts , sera envoyé , dans... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...au plus tard, qui suivra l'envoi des procès-verbaux. 6. Les dommages-intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées (a). 7. Le jugement du tribunal civil, portant fixation de% dommages- intérêts, sera envoyé dans... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...dommages-intérêts dus à la partie lésée, et qui , aux termes de Cari. 6 du titre 5 de la loi du 10 vend, an IV,, ne peuvent être moindres que la valeur entière des objets pillés et du choses enleviez, sont indépendants de la restitution de ces objets ou du paiement du double de... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...les voies de fait , excès et délits. (Titre V, art. 4.) Les dommages - intérêts ne peuvent jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. (Titre V, art. 6.) Un arrêt de la Cour de cassation, du 15 mai 1841, a décidé que la loi du 10 vendémiaire... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...plus tard, qui suivra l'envoi des procès-verbaux. Art. 6. Les dommages-intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. Art. 7. Le jugement du tribunal civil, portant fixation des dommages-intérêts, Ш sera envoyé dans... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...tard, qui suivra l'envoi des procès-verbaux. Art. 6. « Les dommages-intérêts ne pourront jamais être « moindres que la valeur entière des objets pillés et choses « enlevées. Art. 7. « Le jugement du tribunal civil, portant fixation « des dommages-intérêts, sera envoyé,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...constatant les voies de fait, excès et délits. Art. 6. « Les dommages-intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. Art. 7. «Le jugement du tribunal civil, portant fixation des dommages-intérêts, sera envoyé, dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...facile de la remettre en état; — Attendu (m'en outre des restitutions ou réparations, il est dû des dommages-intérêts qui ne peuvent être moindres que la valeur entière des objets détruits ; Par ces motifs, le Tribunal dit n'y avoir lieu de condamner les mariés Bernard à aucune... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...tard, qui suivent l'envoi des procès-verbaux. Art. 6. — Les dommages-intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. Art. 7. — Le jugement du tribunal civil, portant fixation des dommages-intérêts, sera envoyé,... | |
| |
Les dommages -intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. 7. — Le jugement du tribunal civil , portant fixation des dommages-intérêts , sera envoyé , dans les vingt-quatre heures, par... 