 | France - 1863 - 968 pages
...paiement de la prime est opéré par les soins du receveur de l'enregistrement du canton dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. En conséquence, à la fin de chaque trimestre, les sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui ont... | |
 | Association normande - 1872 - 694 pages
...correctionnelle, attribuées 2/3 aux hospices et 1/3 aux communes; ordinairement ce 1/3 appartient à la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Le montant de ces amendes varie de 25 à 30,000 fr. par an. M. D'OSSEVILLE pense qu'il doit exister... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...demandait que la condamnation à trente francs d'amende envers le gouvernement , à 20 fr. d'amende envers la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis , et à la confiscation du fusil sous la contrainte de 50 fr. ; Attendu que le ministère public n'est... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...paiement de la prime est opéré par les soins du receveur de l'enregistrement du canton dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. — En conséquence, à la lin de chaque trimestre, les sous-officiers , brigadiers et gendarmes qui... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...délinquants. 473 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agcnts-voyers peuvent convertir les prestations eu tâche, et fixent le délai dans lequel les... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...délinquants... 474 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été- commis. Les agerits-voyers peuvent convertir les prestations en tâche, et fixent le délai il. .us lequel... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...sur le montant annuel des amendes de chasse encaissées, par le receveur des domaines, pour le compte de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. — Afin d'éviter que les transactions, en cette matière, puissent devenir pour les communes une... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...546 CITATION CORRECTIONNELLE. — i. LÎBU au délit. — Erreur. — L'erreur dans la désignation de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis n'entraîne pas nécessairement nullité de la citation, si elle n'a pu induire le prévenu en erreur... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...délinquants. 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agents voyers peuvent convertir les prestations en tâche, et fixent le délai dans lequel les... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...délinquants. Art. 12. — Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Art. 13. — Les délinquants reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation, conformément... | |
| |
Art. 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agents voyers peuvent convertir les prestations en tâche, et fixent le délai dans lequel... 
