 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...sera tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale. III. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés...responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables, tant à la réparation et dommages-intérêts, qu'au payement de l'amende. IV. Les habitans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...réparation principale ». (Art. 2. ) II. « Si les nttroupemens ou rassemblemens ontéîéforttiés d'habitans de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation et dommages-intérêts qu'au paiement de l'amende ». (Art. 3.)... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales ou 145. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés...responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables , tant a la réparation et dommages-intérêts , qu'au paiement de l'amende. ( ю vendémiaire... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tenue de payer à la république une amende égale au montant de la réparation principale. 3. — Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés...responsables des délits qu'ils auront commis , et contribua, blés, tant à la réparation et dommages-intérêts, qu'au paiement de l'amende. 4. —... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...sera tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale. 3. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés...responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation et dommages-intérêts qu'au paiement de l'amende. 4- Les habitans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera tenue de payer à la république une amende égale au montant de la réparation principale. 3. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés...responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation et dommages-intérêts qu'au paiement de l'amende. 4- Les habitans... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...cette commune est tenue de payer à l'Etat une amende égak au montant de la réparation principale. Si les attroupemens ou rassemblemens ont été formés d'habitans de plusieurs communes, toutes sont responsables des délits qu'ils ont commis, et contribuables tant à la réparation et dommagesintérêts... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...la loi du 10 vend, an 4, applicables à la cause, « si les attroupemene ou rassemblemens ont élé formés d'habitans de plusieurs communes, toutes seront...responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables pour la réparation des dommages-intérêts ;— Attendu que ces expressions de la loi... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...principale. » — Art. 3. • Si ki attroupements on rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables 'tant à la réparation des dommages -intérêts qu'an payement de l'amende. • '. les... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...réparation principale. Art. 3. Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qu'ils auront commis, et contribuables tant à la réparation et aux dommages-intérêts, qu'au paiement de l'amende. Art. 4.... | |
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Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux... 
