Compte-rendu des travaux de la Commission de la souscription nationale en faveur des veuves: orphelins et blessés de juillet 1830, lu et approuvé à la séance generale du 11 juillet 1832

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Crapelet, 1832 - France - 120 pages
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Page 116 - Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité.
Page 25 - CECIL H. GREEN LIBRARY STANFORD UNIVERSITY LIBRARIES STANFORD, CALIFORNIA 94305-6004 (650) 723-1493 grncirc@sulmail.stanford.edu Ail books are subject to recall.
Page 111 - ... du code pénal. 5. Les communes qui ne se seront point opposées à l'enlèvement du drapeau tricolore, fait par attroupement public, seront poursuivies en exécution de la loi du 10 vendémiaire an IV, relative à la responsabilté des communes.
Page 20 - Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux...
Page 14 - ... action à des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de 1683, et par l'arrêté du 17 vend, an 10; d'où suit qu'en jugeant que le demandeur était non recevable dans son action, pour n'avoir pas fait préalablement autoriser la commune de Montagnac à y défendre , la cour de Toulouse a fait une fausse application...
Page 20 - ... sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». (3)Samuel, 2, 3, 27-30; .\ombres, 35, 19-27; Deutet:, 19, 12.
Page 15 - Les dommages -intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. 7. — Le jugement du tribunal civil , portant fixation des dommages-intérêts , sera envoyé , dans les vingt-quatre heures, par le commissaire du pouvoir exécutif, à...
Page 109 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis, décrète : Article Premier.
Page 17 - Art. 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agents voyers peuvent convertir les prestations en tâche, et fixent le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés.

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