Compte-rendu des travaux de la Commission de la souscription nationale en faveur des veuves: orphelins et blessés de juillet 1830, lu et approuvé à la séance generale du 11 juillet 1832 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
accorde alloués Anne Antoine arrêt ARRONDISSEMENS ARRONDISSEMENT ARTICLE ASCENDANS Auguste aurait avaient besoins BLESSÉS Blessures Bourbonne caisse CATÉGORIE Catherine cent charge Charles circonstances cité citoyens CLASSE Claude Commission commune condamnations conseil considérables contribution Cour de cassation décidé délit demoiselle Denis dépenses désordre devait distributions doit dommages donner établie Étienne EXCEPTIONNELS extraordinaire femme femme Marie fonds force formes frais François général habitans Idem indemnités Jacques janvier Jean Jean-Baptiste Jean-François Jean-Louis Jean-Marie Jean-Pierre Jeanne Joseph jours juillet juin l'autorité Laurent Leroy lieu loi de vendémiaire lois Louis maire Marguerite Marie-Françoise Martin mesures Michel Montant Moreau moyens municipale née Marie Nicolas Nombre ORPHELINS particulier Payé pendant personnes Philippe Pierre Pierre-François pillage porte pourrait pouvait pouvoir premier pris prononcée propriétés publique qu'une question Récompenses rentes réparation responsabilité restant s'est Saint-Denis Sceaux secours serait seuls Simon somme Souscription nationale suivant Tableau tion titre TOTAL tribunal veuve victimes VIII
Popular passages
Page 116 - Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , elle demeurera déchargée de toute responsabilité.
Page 25 - CECIL H. GREEN LIBRARY STANFORD UNIVERSITY LIBRARIES STANFORD, CALIFORNIA 94305-6004 (650) 723-1493 grncirc@sulmail.stanford.edu Ail books are subject to recall.
Page 111 - ... du code pénal. 5. Les communes qui ne se seront point opposées à l'enlèvement du drapeau tricolore, fait par attroupement public, seront poursuivies en exécution de la loi du 10 vendémiaire an IV, relative à la responsabilté des communes.
Page 20 - Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, et contre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux...
Page 14 - ... action à des formes spéciales et d'exception qui ne peuvent se concilier avec la nécessité d'obtenir l'autorisation prescrite par l'édit de 1683, et par l'arrêté du 17 vend, an 10; d'où suit qu'en jugeant que le demandeur était non recevable dans son action, pour n'avoir pas fait préalablement autoriser la commune de Montagnac à y défendre , la cour de Toulouse a fait une fausse application...
Page 20 - ... sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». (3)Samuel, 2, 3, 27-30; .\ombres, 35, 19-27; Deutet:, 19, 12.
Page 15 - Les dommages -intérêts ne pourront jamais être moindres que la valeur entière des objets pillés et choses enlevées. 7. — Le jugement du tribunal civil , portant fixation des dommages-intérêts , sera envoyé , dans les vingt-quatre heures, par le commissaire du pouvoir exécutif, à...
Page 109 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses Comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis, décrète : Article Premier.
Page 17 - Art. 12. Les prestations des délinquants sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agents voyers peuvent convertir les prestations en tâche, et fixent le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés.
Bibliographic information
| Title | Compte-rendu des travaux de la Commission de la souscription nationale en faveur des veuves: orphelins et blessés de juillet 1830, lu et approuvé à la séance generale du 11 juillet 1832 |
| Author | Seine (France). Veuves, orphelins et blessés de juillet 1830, Commission de la souscription nationale en faveur des |
| Publisher | Crapelet, 1832 |
| Length | 120 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |