 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...pluviôse an 8. TITRÉ V. De T exercice de la surveillance sur les mines par l Administration. 4y- Les ingénieurs des mines exerceront , sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite , soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des prérets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. ou son amélioration , soit pour avertir l'administration , des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...surveillance tur ha mines par l'administration. ART. 47- * Les ingénieurs des mines exerceront, «uns les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets...conservation des édifices et la sûreté du sol. i .1 • • i • i • . .(<). « Si l'exploitation est restreinte ou suspendue Je manière à inquiéter... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...secrets pour servir à l'histoire de la république des lettres , ne.., tome xn , page 64* fels , la surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Lu fonction des ingénieurs dos mines consiste à observer la manière dont l'exploitation ost fuite,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...généralement toutes les questions d'indemnités dans le ressort des tribunaux. 27. « ART. 47 (47 de la loi). Les ingénieurs des mines exerceront , sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. » Rédaction proposée. ART. Les ingénieurs fies mines ne s'immisceront en aucune maniere , si ce... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...Administration. « ART. 4j- Corresp. a Fart. 5zdela 6e rédqct. (Voy. XXV, n° 3?), et à Fart. 4? de la loi. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. • ART. 48. Corresp. a Fart. 53 de la 6e rédact. (Voy. XXV n° 3 jr ) , et a Fart. 48 de la loi.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...du 2 8 Pluviôse an 8. TITRE V. De f exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les...conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...pluviôse an vin. TuaB V. De l'exercice de la surveillance sur les mines par t 'administration. — 4?- Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...concession , dressé ou vérifié par l'ingénieur ( ibid. , art. 3o); 11 fait exercer par les ingénieurs une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol (ibid., art. 47); Si l'exploitation est restreinte ou suspendue , il en rend compte au ministre (ibid.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Rcgles de police relatives à t 'exploitation des mines* ART. 3517. Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des...conservation des édifices et la sûreté du sol. (Loi du 21 avril 1810, art. 47-) ART. 35 18. Ils observent la manière dont l'exploitation est faite,... | |
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De l'exercice de la surveillance sur les mines par ("administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du... 
