 | France - Law - 1807 - 746 pages
...acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. 47. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui derépŒidre, expédition d* l'acte de récusation , et de la décIaratioWdu juge , s'il y en a , sera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...'6- Dans lés trois jours de la réponse du jtigé qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui dí} répondre , expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il j en a , sera envoyée 7 par Iç greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente , au... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...récusation. Trois jours après la réponse du juge, ou faute par lui de répondre dans ce délai, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera renvoyée par le greffier , sur là réquisition de la partie la plus diligente , savoir , au procureur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...récusation , ou son refus da s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. ¿,j. Dans les trou jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir , ou faute par lui de répondre , expédition de l'actb de récusation , et de la déclaration du juge , s'il y en a , sera envoyée par le greffier... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aux moyens • \<- récusation. 386 et s. iiïr, ou faute par lui de repondrr . expédition de l'acle de récusation , et de la déclaration du juge , s'il y en a , sera envoyée par le greffier , sur ta réquisition de la partie lu plus diligente , au procureur du roi près le tribunal de première... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...reponte du juge qui refuse de »'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte do récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, виг ta requisition de la parlie la plus diligente, au procureur du Roi près le tribunal de première... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...faire dresser par un acte du greffier devant lequel il comparaît à cet effet. (Carré, n° 2914.) XI. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou, faute par lui de répondre, une expédition de l'acte de récusation , et de la déclaration du juge , s'ij y en a, est envoyée... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...récusation. Trois jours après la réponse du juge, ou faule par lui de répondre dans ce délai , expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera renvoyée par le greffier sur la réquisition de la partie la plus diligente, savoir : au procureur... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Trois jours après la réponse du juge, ou faute par lui de répondre dans ce délai, expédition rie l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera renvoyée par le grefiier, sur la réquisition delà partie la plus diligente, savoir : au procureur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
..., on son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. Pr. 386, s. 47. Î)ans ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. 1562. lu déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le ßieflicr, sur la réquisition de la parlie... | |
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... sa déclaration par écrit portant, ou son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation. 
