 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sur la réquisition de la p'ù- dela plus diligente , au procureur impérial près le tribunal ds , première instance dans le ressort duquel la justice...dans la huitaine , sur les conclusions du procureur impérial , sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. ;f Y 12 dress t~ «LIVRE II. I UN AUX INFÉRIEURS.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...réquisition de la partie la plus diligente , au procureur impérial près le tribunal de Crémière instance dans le ressort duquel la justice de paix...dans la huitaine " sur les conclusions du procureur impérial , sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. LIVRE II. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS. . •... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...envoyée 7 par Iç greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur dn Pioi près le tribunal de première instance', dans le...justice de .paix est située. La récusation y sera signée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du Roi, sans qn'il soit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...envoyée par le greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort...justice de paix est située : la récusation y sera jugea en dernier ressort dans la huitaine , sur les conclusions du procureur du (loi , sans qu'il soit... | |
 | 1829 - 412 pages
...juge de paix contre lequel il a été formé une récusation doit s'abstenir de juger jusqu'à ce que le tribunal de première instance , dans le ressort duquel la justice de paix est située , ait statue sur la récusation ; — Que dans l'espèce le juge de paix du canton de Granges, quoique... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie là plus diligente, au procureur du roi près le tribunal de première instance dans le ressort...roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties. LIVRE ii. Des Tribunaux inférieurs. TITRE I. De la conciliation. 48. Aucune demande principale introductive... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...est envoyée par le greffier, sur la réquisition delà partie la plus diligente, au procureur du roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de para est située. La récusation y est jugée en dernier ressort dans la huitaine, sans qu'il soit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur du Roi ix semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant RENVOI (demande en). C. Proc. 571. Sur l'expédition (de l'acte demandant renvoi devant un autre tribunal)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente , au procureur du Roi ue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement...fruits de la dot à restituer courent de plein dr Pr. 44 s., 83, 84, 112, 311, 385. — T. 14. LIVRE DEUXIÈME. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS*. (Suite du... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...diligente, au procureur du roi près le iribuna! de première instance dans le ressort duquel la juslice nne ouverture au préciput. Pr. 83-4°, 311,385, — T. 14. LIVRE DEUXIEME. DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS (a;. (Suite du décret du... | |
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Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre , expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la partie la plus... 
