| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Eu matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge...défendeur; en matière de société , tant qu'elle existe, devaut le juge du lieu où elle est établie ; en matière de succession , i° sur les demandes entre... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunal de la situation de l'objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation x -ou. devant le juge du domicile du défendeur; En...où elle est établie ; En matière de succession , i .° sur les demandes entre, héritiers, jusqu'au partage inclusivement; 2.° sur les demandes qui... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...demandeur; En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux; En matière miftey devant le juge de la situation, ou devant le juge...où elle est établie; En matière de succession, \° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage t inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...En matière réelle, devant le tribunal de la situation de f objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge...de société , tant qu'elle existe, devant le juge •Ju lieu où elle est établie ; En matière de succession , i .° sur les demandes entre héritiers,... | |
| 1810 - 602 pages
...Besançon; — attendu que la disposition du même article , qui veut que le défendeur soit assigné , en matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie, n'est point applicable aux sociétés en participation, qui, ne consistant point dans une série d'affaires,... | |
| 1811 - 594 pages
...en matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; en matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur. L'art. 9, tit. 3 de la loi du a4 août 1790, porte aussi que le juge de paix connaîtra sans appel... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux ; — En matière mixte , devant le jnge de la situation , ou devant le juge du domicile du...où elle est établie; — En matière de succession , i.° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement ; ','.'' sur les demandes... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...En matière réelle , devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux; En matière mixte , devant le juge de la situation ou devant le juge du...où elle est établie ; En matière de succession TOME I. ACT 97 devant le tribunal du lieu où la succession est ou verte ; En matière de faillite^... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...société et de faillite. ART. 5g. (du Code de Procédure civile). • Le défendeur sera assigné, En matière de société, tant qu'elle existe , devant...juge du lieu où elle est établie En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli. La cour d'appel de Metz, la seule qui se soit expliquée... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...Besançon ; — Attendu que la disposition du même article qui veut que le défendeur soit assigné, en matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie, n'est point applicable aux sociétés eu participation , qui , nç consistant pas dans une série d'affaires,... | |
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