| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sera laissée ; en cas d'absence ou de refus ,' B * ao 1." PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. le visa sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur impérial près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; 6.°... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...domicile du maire. *• • • Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné , soit par ie juee-de-paix , soit par le procureur-royal près le tribunal de première instance, auquel, en ce... | |
| France - 1813 - 618 pages
...domicile « du préfet ; — dans les cas ci-dessus , l'original sera « visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; * en cas d'absence ou de refus., le visa sera donné « soit par le juge de paîx , soit par le procureur * impérial près le tribunal de première instance , » auqueF, en ce... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...commissaire commandant de la commune; Dans les cas ci-dessus , l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée ; en cas d'absence ou de refus...par le juge de paix , soit par le procureur du Roi, auquel en ce cas la copie sera laissée; 6.° Les sociétés de commerce, tant quelles existent, en... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...¿nnéeidij. a ... » *éra vise par celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absrnca » ou de refus, le visa sera donné soit par le juge de paix, soit par le » procureur da Roi...... Et l'article 70 porte: « Ce qui est prescrit par les articles precédeos » sera observe... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sera visé de celui à qui copte de l'expiait sera bissée; en cas d'abscm:». ou de refus , le vis» sera donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Boi près le tribunal de première instance, auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; — fi.°... | |
| 1823 - 534 pages
...maire; que l'original de l'assignation sera visé de celui à qui l'exploit sera laissé , et qu'en cas d'absence ou de refus , le visa sera donné ,...instance , auquel , en ce cas , la copie sera laissée ; Attendu que l'art. 70 ordonne que ce qui est prescrit par l'article précédent, sera observé à... | |
| 1828 - 312 pages
...copie de l'exploit sera laissée; qu'en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit parle jugs de paix , soit par le procureur du roi près le' tribunal de première instance, auquel , en ce cas, copie de l'exploit sera laissée; que c«t article exclut l'adjoint du maire, par cela même qu'il... | |
| 1825 - 424 pages
...d'interprétation donnerait pour conséquence nécessaire que , même quant au visa subsidiaire qui doit être donné , soit par le juge de paix , soit par le procureur du Roi, il pourrait arriver cependant que ces dfeux fonctionnaires fussent aussi absents ou empêchés l'un... | |
| 1901 - 560 pages
...d'absence ou de refus, le visa est donné soit par le juge de paix, soit par le procureur de la République près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie est laissée ; Attendu que ces dispositions, qui constituent une législation spéciale sur les formes... | |
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