 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. ARTICLE 12. S'il ya péril en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'ajira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de celte somme. La caution sera reçue par le juge de paii. Art. 12. S'il ya péril en la... | |
 | 1835 - 390 pages
...l'exécution provisoire nonobstant appel , sans caution jusqu'à 3oo fr. , et avec caution au-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. Art. ii. La connaissance des difficultés sur l'exécution du jugement dès-justices de paix, appartiendra... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'exécution provisoire , nonobstant appel, sans caution jusqu'à 5oo fr., et avec caution au-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. Art. il. La connaissance des difficultés sur l'exécution des jugements des justices de paix appartiendra... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de celte somme. La caution sera reçue par le juge de paix. ARTICLE 12. S'il ya péril en... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...sion alimentaire , ou lorsque la somme n'excédt'ra pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. 12. S'il ya péril en la di-meure , l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobsiant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dcsins ,,de cette somme. La caution sera reçue par In juge de paix. 399. Première rédaction de... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimenlaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de celle somme (1). La caulion sera reçue par le juge de paix (a). dommages-intérêts fondée... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...pension alimentaire, ou lorsqucla somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, au-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge...en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution, conformément aux dispositions de l'article... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...le juge pourra ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel, sans caution, lorsqu'il s'agira de pension alimentaire, ou lorsque la somme n'excédera pas trois cents francs, et avec caution, an-dessus de cette somme. La caution sera reçue par le juge de paix. Art. 12. S'il ya péril en la... | |
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... promesse reconnue ; ou condamnation précédente dont il n'ya point eu appel. Dans tous les autres cas , le juge pourra ordonner l'exécution provisoire , nonobstant appel , sans caution , lorsqu'il s'agira de pension alimentaire , ou lorsque la somme... 
