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... art . 20. En cas de 29. Si le jugement ou l'arrêt indique la contestations , il sera statué par notre mi- contenance et les limites de l'immeuble , la nistre de la guerre , sur l'avis du conseil du reconnaissance et la constatation en ...
... art . 20. En cas de 29. Si le jugement ou l'arrêt indique la contestations , il sera statué par notre mi- contenance et les limites de l'immeuble , la nistre de la guerre , sur l'avis du conseil du reconnaissance et la constatation en ...
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... art . 4 et 6 de la loi du 24 ayril 1833 , et 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'art . 12 de celle du 23 mai 1834 ; 3 • les l'agriculture et du commerce est , en conart . 26 , 27 et 28 de notre ordonnance du séquence , autorisé å ...
... art . 4 et 6 de la loi du 24 ayril 1833 , et 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'art . 12 de celle du 23 mai 1834 ; 3 • les l'agriculture et du commerce est , en conart . 26 , 27 et 28 de notre ordonnance du séquence , autorisé å ...
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... Art . 1er . L'art . 4 de notre ordonnance ficat du percepteur de leur commune , perdu 24 décembre 1844 est modifié ainsi tant qu'elles ne sont point imposées ; 20 d'un qu'il suit : Art . 4. Les traitements sont certificat d'indigence ...
... Art . 1er . L'art . 4 de notre ordonnance ficat du percepteur de leur commune , perdu 24 décembre 1844 est modifié ainsi tant qu'elles ne sont point imposées ; 20 d'un qu'il suit : Art . 4. Les traitements sont certificat d'indigence ...
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