 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. ^f (TIC LE £55. . A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques...sommes dont ils resteront créanciers après leur collocatioa immobilière, et les deniers qu'ils auront touches au delà de cette proportion, dans l,t... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sera fait distraction. ,47 (542) 1o6. A regard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des...ils resteront créanciers après leur collocation immobiliere; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans la distribution... | |
 | 1807 - 314 pages
...l'égard des créanciers hypothécaires qui ni seront colloques que partiellement dans la distribution • pr,ix des immeubles , il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur la masse chirographaire serontdéui1 vement réglés d'après les sommes dont ils resteront en* ciers apri.s leur collocation... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. 542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques...et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion , dans la distribution antérieure , leur seront retenus sur le montant de leur collocation... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. ^42- A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques...d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leus collocation immobilière ; et les deniers qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...en sera l'ait distraction. 642. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des immeubles , il sera procédé comme il suit : nîuvement réglés d'aprej les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière;... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...hypothécaires qui ne seront colloqués que partiellement dans la distribution du prix des unmeubles, il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur...ils resteront créanciers après leur collocation immobillière ; et les deniers qu'ils auront touchés audelà de cette proportion, dans la distribution... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la masse chirographaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction. Art. 555. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques...procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographsire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...il suit : — Leurs droits sur la masse chírographaire seront définitivement réglés d'à près les sommes dont ils resteront créanciers après leur collocation immobilière ; et les deniori qu'ils auront touchés au-delà de cette proportion dans 1л distribution antérieure , leur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...masse chirogretphaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction. Art. 102. A Végard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques...il sera procédé comme il suit : Leurs droits sur là masse ehirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers,.... | |
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A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit: leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes... 
