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" Gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. Art. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 203
by France - 1839
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'échange est stipulé par la présente Convention, les Gouvernements franqai* et grec s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...respectives. 29. Sa Majesté le Roi de la Grèce se réserve (a faculté d'augmenter ultérieurement les communications établies par suite de la présente Convention,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...produits des correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernemens français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elle demeurera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...proAuUs des correspondances de l'un pour l'autre pays, les gouvernements français et belge s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 35. La présente Convention est conclue pour trois ans; à l'expiration de ce terme, elfe demeurera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...l'échange est stipulé par la présente Convention, les Gouvernements français ( et grec s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...ultérieurement les communications établies par suite de fa présente Convention, au moyen des paquebots à vapeur de sa marine royale, qui jouiront, dans ce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...l'échange est stipulé par la présente convention , les gouvernemens français et grec s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,..., de tous les privilèges, avantages et franchises stipulés en faveur des paquebots français. Il sera alors tenu compte à l'office des postes de Grèce...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...des corrrespondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et sarde s'engagent .à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...des correspondances de l'un pour l'autre pays, les Gouvernemens français et, ¡sarde s'engagent a empêcher, par tous les moyens qui sont en leur .pouvoir,...par d'autres voies que par leurs postes respectives. '• ", ' 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...Gouvernemeus français et sarde s'engagent à empêcher, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, <[iie ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives. 4. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent, dans le cas où elles y trouveraient leurs...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...tous le« produits des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...tous les produits des correspondances d'un pays pour l'autre, les parties contractantes s'engagent à empêcher , par tous les moyens qui sont en leur pouvoir,...correspondances ne passent par d'autres voies que celle de leurs postes respectives. Art. 27. Le transport des dépêches par estafettes entre les deux...
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