...acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. 7. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt...en accusation ou de l'acte de procédure criminelle ou correctionnelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant...

...demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...voie diplomatique. Art. 5. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement on de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance...de l'acte de procédure criminelle émané du juge pu de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...diplomatique. Art. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt Je condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente , décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. Art. b. — L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle" émané du juge...

...La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...

...pas de rigueur. Dans la pratique, la lecture du procès-verbal ou rapport, de la plainte ou citation, de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre d'accusation, etc., en lient lieu. A Paris, il n'ya pas d'exposé proprement dit : l'affaire commence...

...L'extradition ne sera accordée que sur la pro auction soit dtt jugement on île Turril de conrtam nation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de...de la chambre des mises en accusation ou de l'acte d'accusation, soit de tou autre acte émané du juge ou d« l'autorité compétente, décrétant formellement...

...demandes .d'extradition seront adressées par la voie diplomatique. L'extradition ne sera accordée que sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la cliumbrc du conseil, de l'arrêt de la chambre îles mises eu acrii-aiiiin ou de l'acte de procédure...

...d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production soit du jugement ou de l'arrêt...de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu...