 Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 26 francs...  La liberté individuelle ... - Page 217by Émile Gielkens - 1901Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1872 - 320 pages
...témoins, 282 CP — V. Blessures, Cultes, Violences. Outrages publics aux bonnes mœurs. Peine contre quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons,...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, 085 CP — Peine contre l'auteur, l'imprimeur ou le reproducteur dcsdits objets, 384 CP — Peine contre... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...VII. AKT. 427. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrils imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné a un emprisonnement de huit jours à six mois, cl à une amende de 26 fr. a 500 fr. ART. 428. Dans... | |
 | Belgian literature - 1864 - 632 pages
...récemment adopté par la Chambre des Représentants ; l'article 427 de ce projet est ainsi rédigé : « Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons,...emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 26 frs à 800 frs. » Personne ne conteste que la Constitution n'a pas abrogé les dispositions qui... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...mantrt. 583 (287). Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrite imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné h un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...indépendamment du payement des droits dont il aurait été dispensé , condamné correctionnellement à un emprisonnement de huit jours à six mois , et à une amende de 100 fr. et au dessus. 4° Le procureur transmet lesdites pièces au président du bu- Tr«n«mi»«ion... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 pages
...citerons d'abord l'outrage public aux bonnes mœurs prévu par les articles 383 et 384. » Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons,...huit jours à six mois, et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. » Art. 384. Dans le cas prévu par l'article précédent, l'auteur de... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...corruption dos mineurs. CHAPITRE VII. DES OUTRAGES PUÈLICS AtX BON'NES MOEURS. 383. Quiconque auraexposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres...images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à UD emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs.... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...Estaminets. — Voir CABARETS. Estampes. — II est défendu d'exposer en vente, vendre ou distribuer des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...figures ou des images contraires aux bonnes mœurs. (Code pénal art. 383). Voir IMPRIMÉS. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. — Les... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...PÉNAL BELGE, liv. II, titre VII, chap. VII. Des outrages publics aux bonnes mœurs. — ART. 383. — Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés...., des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ans au moins et dix ans au plus. Chapitre VII. -- Des outrages publics aux lionnes mceiirs, Art. 383. Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons,...huit jours à six mois et à une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Art. 384. Dans le cas prévu par l'article précédent, railleur de l'écrit,... | |
| |
