Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La liberté individuelle - Page 129by Émile Gielkens - 1901Full view - About this book
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une'juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...avoir lieu que dans les cas prévus par la lot et dans la forme qu'elle prescrit. i r. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établi* par la loi , et moyennant nne juste et préalable indemnité. 11. La peine de la confiscation... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...(Moitit. des i3, 18, ao et s1.) 1 « L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
| Natalis Briavoinne - Belgium - 1839 - 578 pages
...charges détaillé. Alors il ya lieu d'appliquer l'art. 11 de la Constitution , portant que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière voulue par la loi. et moyennant une juste etpréalable indemnité; et c'estauGouvernementseul qu'appartient... | |
| Law - 1847 - 668 pages
...der bclgische constitutie steeds in een beperkten zin is uitgelegd. Het luidt : «Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la maniere établie par la loi, et moyennant unejusteet préalable indemnité. » Meermalen is door het... | |
| Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...un ordre émané d'une autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut un partage, répondre A une établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...devient le bonheur domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
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