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" Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours... "
La liberté individuelle ... - Page 163
by Émile Gielkens - 1901
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce cul te , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et en conséquence...ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de cent un francs à quatre cents...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'un des cultes autorisés , d'assister i l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence , d'ouvrir ou de fermer leurs a_teliers , boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait,...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux, sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr. , et d'un emprisonnement...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et , en conséquence,...leurs ateliers , boutiques ou magasins et de faire ou quitter certains travaux , sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culto, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et , en conséquence,...d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers , boutiques ou magasina , et de faire quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait , d'une amende dti...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...ateliers , boutiques ou magasins , et de faire ou quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait , d'une amende de seize francs à deux cents...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence,...leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 2oo fr., et d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'exercer l'un des cultes autorises, d'assister à 1 exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutigues ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une...
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Rituel du diocèse de Belley, publ. par. A.-R. Devie, Volume 3

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos , et en conséquence...leurs ateliers , boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait, d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement...
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