La liberté individuelle ...1901 |
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... lois portées pour l'exécu- tion de ces dispositions . Nous avons constaté qu'elles prêtent , malgré toutes les précautions , à l'équivoque et même aux abus . Que sera - ce donc d'une loi exceptionnelle , faite pour une situation ...
... lois portées pour l'exécu- tion de ces dispositions . Nous avons constaté qu'elles prêtent , malgré toutes les précautions , à l'équivoque et même aux abus . Que sera - ce donc d'une loi exceptionnelle , faite pour une situation ...
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... que le législateur ici était libre de faire ce qu'il vou- lait . Les lois de police et de sûreté s'appliquent à tous ceux qui se trouvent sur le territoire . On pouvait donc , sans avoir à redouter aucune observation 66 -
... que le législateur ici était libre de faire ce qu'il vou- lait . Les lois de police et de sûreté s'appliquent à tous ceux qui se trouvent sur le territoire . On pouvait donc , sans avoir à redouter aucune observation 66 -
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... lois sont examinées et votées par la Chambre des Représentants et le Sénat ; elles doivent aussi être sanctionnées par le Roi . Il suit de là qu'elles sont le résultat de tran- sactions et d'arrangements . Sur bien des prin- cipes , sur ...
... lois sont examinées et votées par la Chambre des Représentants et le Sénat ; elles doivent aussi être sanctionnées par le Roi . Il suit de là qu'elles sont le résultat de tran- sactions et d'arrangements . Sur bien des prin- cipes , sur ...
Page 89
... lois les plus importantes , dans les atteintes qu'elles pouvaient porter à la liberté individuelle . Nous n'avons pas fini . Nous avons à passer en revue d'autres dispo- sitions encore , qui , en permettant l'arrestation des personnes ...
... lois les plus importantes , dans les atteintes qu'elles pouvaient porter à la liberté individuelle . Nous n'avons pas fini . Nous avons à passer en revue d'autres dispo- sitions encore , qui , en permettant l'arrestation des personnes ...
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... lois de police . et aux règles établies pour sauvegarder les propriétés et la sécurité publique . Il faudra que les agents usent avec modéra- tion du pouvoir qui leur est donné par l'ar- ticle 22 de la loi de 1882. S'ils ne le faisaient ...
... lois de police . et aux règles établies pour sauvegarder les propriétés et la sécurité publique . Il faudra que les agents usent avec modéra- tion du pouvoir qui leur est donné par l'ar- ticle 22 de la loi de 1882. S'ils ne le faisaient ...
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Common terms and phrases
absolument abus admis amener arrêter assez assurer atteinte aurait avons Beernem Belge Belgique bienfaisance de l'Etat cation cautionnement choses circon circonstances Code civil code forestier Code pénal communale condamnation conditions constate Constitution Belge crime d'emprisonnement décret délit délits dépôt de mendicité députation permanente désirables déterminées devant disposer disposition du Gouvernement doit école de bienfaisance enfants établissements évidemment faudra force garantie général Hasselt hommes individus internés intervenir jours judiciaire juge de paix justice l'aliéné l'article l'autorité l'électricité l'enseignement l'établissement l'étranger l'expropriation l'extradition l'instruction l'intéressé l'interné laisser législateur constituant Liberté d'association liberté d'enseignement liberté individuelle Limbourg belge maison de refuge maux médecin ment mesure mieux mille monde nécessairement nement partout pays peine personne en cause peuvent police pourra poursuivi pouvoir pouvoir judiciaire presse prévues privé progrès provoquer publique puisse réclame règle reste résultat révolution Belge rien saurait serait seul sévère sion situation souvent spéciale tion tribunal tribunal de police trouve
Popular passages
Page 263 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 118 - Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Page 129 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 129 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 185 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 163 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés , d'assister à l'exercice de ce culte , de célébrer certaines fêtes , d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'une amende de seize francs à deux cents francs, et d'un emprisonnement de six jours...
Page 118 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt, de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle...
Page 217 - Quiconque aura exposé, vendu ou distribué des chansons, pamphlets ou autres écrits imprimés ou non, des figures ou des images contraires aux bonnes mœurs, sera condamné à un emprisonnement de huit jours à six mois et à une amende de 26 francs à 500 francs.
Page 110 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 263 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.