 | 1870 - 398 pages
...l'ordre administratif ou judiciaire », comme « tout officier de justice ou de police », ainsi que « tout commandant ou agent de la force publique » ,...prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit; » d'autre part, contre les particuliers qui n'ont pas une qualité comportant l'incrimination... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...(1) Art. 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout officier de juttice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...précédents. (Code pénal , art. 117.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...3, ch. 3, secl.Z, art. 184-191). — 184. Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, e du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est...une suite du défaut d'entretien ou par le vice de cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an ,... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...allons apprendre comment la loi le punit. Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1rs particuliers. 184. « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire , tout oflicier leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans a sadile qualilé, se sera introduit. dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...par l'administration publique. (CP 122.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...art. ISi: « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice et de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors... | |
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Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... 
