 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...ta visites dans l'intérieur des habitations, en se faisant assister du jn«re de paix, du maire ou de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leuren sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Les visites ne pourront avoir... | |
 | France - Law - 1816 - 914 pages
...employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette... | |
 | 1879 - 392 pages
...habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire...seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire rie police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en est faile et qui est transcrite... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire...qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visiles ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du juge-de-paix , du maire , de son ailjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite , et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838 - 1064 pages
...adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal....pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un Employé du grade de Contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au Directeur. CV11. Toute Personne admise... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférerà la réquisition qui lui en sera faite, et qui sera transcrite... | |
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... l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du... 
