 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...jusqu'au taux de la com..pétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni, pour dé•; pense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans •l'auberge ou dans l'hôtel... | |
 | 1838 - 392 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; Entre... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compe'tence en dernier ressort des tribunaux do p; emicre instance : Sur les contestations entre les- hôteliers, aubergistes...logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposes dans l'auberge ou dans l'hôtel ; , . -,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; entre... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ressort des tribunaux de première instance (V. ci-apris L. 11 avril 1838, art. 1", note, p. 274) : Sur du créancier peut exiger en totalité l'exécution...l'obligation indivisible. C. 1203. 11 ne peut seul fai dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; Entre... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires CD garni, pour dépense d'hùlelleric et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes...logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; . Entre... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...la valeur de soixante et quinze francs, et à charge d'appel, jusqu'à cinq cents Tranes, sur, 1° les contestations entre les hôteliers, aubergistes...l'hôtel; 2° celles entre habitants et étrangers, pour Trais de logement et de nourriture ; 5° celles entre les voyageurs et les voiluriers, ou capitaines... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...(Voy. ci-apréi, tout Fart. IS, la loi du 11 avril 1838 tur let tribunaux de première instance.) »Sur . 19, s., 51, s. 19. La loi reconnaît trois espèces...sociétés commerciales : la société en nom collec dépense d'hôtellerie et perle ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans lliolel ; » Entre... | |
 | 1842 - 776 pages
...valeur de 76 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à Soo fr., sur : 1° les contestations entre le» hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs...locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie ou avaries d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel; 2° celles entre habitants et étrangers,... | |
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Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance... 
