Revue de la jurisprudence française en matière de droit international1882 - 40 pages |
Common terms and phrases
18 juillet 1er février 25 novembre 7 du Code actes admis août arrêt autorités banqueroute frauduleuse banqueroute simple belge Belgique bis in idem çais Cass chambre des mises Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Compétence criminelle condamnation conseil de guerre constitue conventions d'extradition cour d'assises cour de cassation crime de faux d'abus de confiance D'après l'art Dalloz décision déclaration délit délits demande devant la cour devant le tribunal dition écriture de commerce étrangers extradition Faure de Montginot faux en écriture fran gouvernement belge incompétente inculpé individu international jugé juillet juridiction jurisprudence jury justice française l'accusé l'arrêt de renvoi l'autorité française l'État l'étranger l'extradé l'extradition l'inculpé législation lieu livré loi française loi pénale mises en accusation motivé navire pays étranger police correctionnelle poursuivi prévenu principe puni question règle Renneçon Rép s'agissait s'était réfugié seulement souveraineté sûreté territoire étranger tion traduit devant traités d'extradition tribunal de police tribunal étranger
Popular passages
Page 4 - ... l'hospitalité qu'on lui donne appelle et force sa reconnaissance. D'autre part, chaque État a le droit de veiller à sa conservation, et c'est dans ce droit que réside la souveraineté. Or, comment un État- pourrait-il se conserver et se maintenir s'il existait dans son sein des hommes qui pussent impunément enfreindre sa police et troubler sa tranquillité? Le pouvoir souverain ne pourrait remplir la fin pour laquelle il est établi si des hommes étrangers ou nationaux étaient indépendants...
Page 11 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 19 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de...
Page 19 - Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; « Mais que si jusque là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en...
Page 21 - Attendu que le privilège établi par le droit des gens en faveur des navires amis ou neutres, cesse dès que ces navires, au mépris de l'alliance ou de la neutralité du pavillon qu'ils portent, commettent des actes d'hostilité; que, dans ce cas, ils deviennent ennemis, et doivent subir toutes les conséquences de l'acte d'agression dans lequel ils se sont placés...
Page 10 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 19 - Qu'en ce cas, les droits de la Puissance neutre doivent être respectés, comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau , dans laquelle l'Autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n...
Page 5 - Sera également puni de mort quiconque aura pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'État, à...
Page 20 - ... soit lorsque le fait est de nature à compromettre la tranquillité du port, soit lorsque l'intervention de l'autorité locale est réclamée, soit lorsque le fait constitue un crime de droit commun que sa gravité ne permet à aucune nation de laisser impuni, sans porter atteinte à ses droits de souveraineté...
Page 20 - Attendu que, dès lors, à l'exception de ce qui concerne la discipline et l'administration intérieure du bord , dans lesquelles l'autorité locale ne saurait s'ingérer, et pour lesquelles il ya lieu de respecter les droits réciproques concédés par un usage général entre les diverses nations , les bâtiments de commerce restent soumis à la juridiction territoriale...