 | 1838 - 406 pages
...est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particulier» sur des actes, registres ou écrits dans lesquels...encourues aux termes dudit article aient été payées. AKT. 7, Les vérificateurs de» poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. ARTICLE 6. II est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun...encourues aux termes dudit article aient été payées. ARTICLE 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes , registres nu écrits dans lesquels les dénominations interdites...été insérées, avant que les amendes encourues aux term esdudit art ¡clé aienlété navres. Art. 7. Les verifiratrurs des poids et mesures constateront... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 pages
...donneront lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. Art. 6. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre...encourues aux termes dudit article aient été payées. Art. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévu» par les lois... | |
 | 1839 - 468 pages
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits dans lesquels ces dénominations , interdites par l'article précédent...encourues aux termes dudit article aient été payées. Art. 7. — Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes , registres ou écrits dans lesquels ces dénominations, interdites par l'article précédent,...été insérées, avant que les amendes encourues aux ternies dudit article aient été payées. Art- 7. — Les vérificateurs des poids et mesures constateront... | |
 | Louis Constantin, Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1843 - 594 pages
...lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. fi. Il es! défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement...que les amendes encourues , aux termes dudit article , eussent été payées. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 pages
...défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sut des actes , registres ou écrits dans lesquels les...encourues, aux termes dudit article, aient été payées. ART. 7. Les vérificateurs des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...donneront lieu'quà une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. « Art. 6. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre...insérées, avant que les amendes encourues aux termes desdits articles aient été payées. t Nomenclature des mesures légales dont l'emploi est prescrit... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...donneront lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits. Art. 4. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun...encourues, aux termes dudit article, aient été payées. Art. 5. Les officiers de police judiciaire et vérificateurs qui pourraient être nommés constateront... | |
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Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers sur des actes, registres ou écrits, dans lesquels les dénominations interdites par l'article précédent auraient été insérées, avant que les... 
