 | Commercial law - 1837 - 602 pages
...V.—• A compter do la même époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également... | |
 | 1838 - 406 pages
...ABT. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies par la loi du 18 germinal an 5, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et dans les annonces. Elles sont... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...Art. 5. A compter de la même époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi . et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...portées dans le tableau annexé à la présente loi, et établies parla loi du 18 germinal an in, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous seingprivé, les registres de commerce et autres... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé n la présente loi . et établies par la loi du 18 germinal an 3, sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. F.lles sont... | |
 | Pont-Audemer - 1839 - 84 pages
...compter de la même époque , toutes dénominations Je poids et mesures autres que celles porlées dans le tableau annexé à la présente loi et établies...18 germinal an III , sont interdites dans les actes publies ainsi que dans les affiches et annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous... | |
 | Nord dépt - 1839 - 474 pages
...pénal. À compter de la mémo époque, toutes dénominations de poids et mesures, autres que celles établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites...publics, ainsi que dans les affiches et les annonces. Elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres... | |
 | 1839 - 468 pages
...5. — A compter de la même époque , toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi , et établies par la loi du i0 germinal an III, sont interdites dans les actes publies ainsi que les affiches et les annonces.... | |
 | 1840 - 690 pages
...janvier 1840, toutes les dénominations de poids et mesures autres que celles prescrites par la loi sont interdites dans les actes publics, ainsi que dans les affiches et les annonces ; elles sont également interdites dans les actes sous seing privé, les registres de commerce et autres... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...époque , toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau anneié . 872. 1445. Toute séparation de biens doit, avant son exécu 111, sont interdites dans les actes publics ainsi que d.nns les affiches et les annonces. — Elles... | |
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A compter de la môme époque, toutes dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la présente loi et établies par la loi du 18 germinal an III, sont interdites dans les actes publics ainsi que dans les affiches... 
