| Commercial law - 1837 - 602 pages
...pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdîtes lois c,t règlemens. Leurs procès-verbaux -feront foi en justice jusqu'à preuve contraire....vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arfondissement. (156) TABLEAU DES MESURES LÉGALES (loi du 18 germinal an ut.) 1 ' NOMS SYSTÉMATIQUES.—VALEUR.... | |
| 1838 - 406 pages
...preuve contraire. Le» vérificateur» prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. AET. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont...s'effectuera la vérification des poids et mesures. ' Du 4 juillet 1837. T4BLEÀU des Mesures légales. (Loi do 1 8 germinal an 1.) NOMS SYSTÉMATIQUES.... | |
| 1877 - 408 pages
...sur la matière. « La loi du 4 juil. 1837, organique des poids et mesures, disposait, dans son art. 8 : « Une ordonnance royale réglera la manière...s'effectuera la vérification des poids et mesures. » « En exécution de cet article, furent rendues les ordonnances rovales des 18 mai 1838 (ix° série... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...pesage et de mesuragc dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. ARTICLE 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera fa vérification des poids... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...4-6 de la loi du 19-22 juillet 17911 2) ; 2° L'art. 8 de la loi du 4 juillet i83y (3) , portant : « Une ordonnance " royale réglera la manière dont...s'effectuera » la vérification des poids et mesures » ; Notre Conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui .suit : TITRE IT. Des... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...jusqu'à preuve contraire. Les purificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids cl mesures. La présente loi , etc. Fait au palais des Tuileries , le Д* jour da mois de juillet,... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...l'usage est interdit par lesdiles loii et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'eflecluera la vérification des poids et... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...est interdit par lesdites lois cl règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions six justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'cflccluera la •vérification des poids... | |
| Nord dépt - 1839 - 474 pages
...et de mesurage , dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures.... | |
| Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...pesage et de mcsurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art 8. — Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids... | |
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