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" Mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des Poids et Mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois... "
Nouveau traite d'arithmétique décimale: contenant toutes les opérations ... - Page 102
by Mathieu Bransiet - 1862 - 381 pages
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 16

Commercial law - 1837 - 602 pages
...pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdîtes lois c,t règlemens. Leurs procès-verbaux -feront foi en justice jusqu'à preuve contraire....vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arfondissement. (156) TABLEAU DES MESURES LÉGALES (loi du 18 germinal an ut.) 1 ' NOMS SYSTÉMATIQUES.—VALEUR....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...preuve contraire. Le» vérificateur» prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. AET. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont...s'effectuera la vérification des poids et mesures. ' Du 4 juillet 1837. T4BLEÀU des Mesures légales. (Loi do 1 8 germinal an 1.) NOMS SYSTÉMATIQUES....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...sur la matière. « La loi du 4 juil. 1837, organique des poids et mesures, disposait, dans son art. 8 : « Une ordonnance royale réglera la manière...s'effectuera la vérification des poids et mesures. » « En exécution de cet article, furent rendues les ordonnances rovales des 18 mai 1838 (ix° série...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...pesage et de mesuragc dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. ARTICLE 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera fa vérification des poids...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...4-6 de la loi du 19-22 juillet 17911 2) ; 2° L'art. 8 de la loi du 4 juillet i83y (3) , portant : « Une ordonnance " royale réglera la manière dont...s'effectuera » la vérification des poids et mesures » ; Notre Conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui .suit : TITRE IT. Des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...jusqu'à preuve contraire. Les purificateurs prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids cl mesures. La présente loi , etc. Fait au palais des Tuileries , le Д* jour da mois de juillet,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...l'usage est interdit par lesdiles loii et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'eflecluera la vérification des poids et...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...est interdit par lesdites lois cl règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en deux millions six justice, jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'cflccluera la •vérification des poids...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1839 - 474 pages
...et de mesurage , dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures....
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...pesage et de mcsurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les...prêteront serment devant le tribunal d'arrondissement. Art 8. — Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids...
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