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18 Avril 21 juin 25 mars 27 Juillet août Aubry et Rau autorisation avril Cass cause chose cohéritiers Colmet de Santerre conseil de famille contracté convention créancier D. R. Disp D. R. Mariage D. R. Minor D. R. Obligat D. R. Servit D. R. Success débiteur déc décès déclaration délai demande Demante et Colmet Demolombe VIII Demolombe XV disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton époux femme fév Haïti haïtien héritiers immeubles janv juge de paix juill juillet juin l'acte l'art l'enfant l'état civil l'héritier l'obligation l'officier de l'état l'usufruit Laurent VII légale légataire legs Marcadé mars mineur nullité paiement partage père et mère personne Port-au-Prince prescrites propriétaire propriété Rau 5e s'il SECTION sera seront servitude Suppl testament testateur tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal de Cassation tutelle tuteur Usufruit valable vifs XVII XXVIII