 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...deparlemens où elle ne l'a pas encore été... ». 6». Résulte t-il de ce dernier article , qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du' propriétaire et sans permission de Port d'armes, l'amende prononcée par l'art. 2 , doit être cumulée avec celle... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...casdecjiasse'surle terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d*office nepôffrfa'être exercée par le ministère public sans une plainte...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'article *2 et àit'e'ri t '.: ' U '> ' ' fif <il ti une habitation ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PRÉJUDICE DU DROIT CONFÉRÉ AUÏ PARTIES LÉSÉES PAR L'ARTICLE 182 DU CODE D'iNSTKUCTION CRIMINELLE. NÉANMOINS , DANS LE CAS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE , u POURSUITE D'OFFICE NE POURRA ÊTRE EXERCÉE PAR LE MINISTERE PURLIC , SANS UNE PLAINTE DE LA PARTIE... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée , à moins que... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. § 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...du Code d'instruction criminelle. S 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d' autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,...poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...sur le terrain d'autrui Fans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra 6tre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le ddit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
