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" Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 325
1844
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...est ajoutépar la seconde со mission de ta Chambre des Paira. Voir 1ез до •or fart. 717. 249 Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi , U sommation à ce créancier portera , qu'à «Irían!, de furmer sa demande en résolution et de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. — lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un notilier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire,...
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Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...poursuit. 252. Il faut ajouter ici la disposition de l'art. 692, C. proc., qui est ainsi conçu : « Si parmi les créanciers inscrits se « trouve le...créancier portera qu'à défaut de former sa demande en réso« lution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera « définitivement déchu,...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858 - 662 pages
...yriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation a ce créancier sera faite , à défaut de domicile élu par lui^ à son domicile réel (3) , pourvu...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11, Issues 575-617

France - Law - 1858 - 1532 pages
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1554 pages
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans le? inscriptions. — Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur...l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier portera, qu'a défaut de former sa demande en resolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...procédure, modifié par la loi du 21 mai 1858, consacre aujourd'hui cet état de choses lorsqu'il dit que « si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...
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De la transcription en matière hypothécaire, ou, Explication de la ..., Volume 2

Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...la procédure d'ordre, le précédent vendeur de l'immeuble saisi, qui n'a pas été payé, est tenu de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe du tribunal où se poursuit la vente, avant l'adjudication ; faute de quoi, il est définitivement...
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