...est ajoutépar la seconde со mission de ta Chambre des Paira. Voir 1ез до •or fart. 717. 249 Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur de l'immeuble saisi , U sommation à ce créancier portera , qu'à «Irían!, de furmer sa demande en résolution et de...

...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. — lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un notilier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire,...

...poursuit. 252. Il faut ajouter ici la disposition de l'art. 692, C. proc., qui est ainsi conçu : « Si parmi les créanciers inscrits se « trouve le...créancier portera qu'à défaut de former sa demande en réso« lution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera « définitivement déchu,...

...yriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur de l'immeuble saisi, la sommation a ce créancier sera faite , à défaut de domicile élu par lui^ à son domicile réel (3) , pourvu...

...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...

...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans les inscriptions. Si , parmi les créanciers inscrits , se trouve le...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel , pourvu qu'il soit fixé en...

...huitaine, aux créanciers inscrits sur les biens saisis, aux domiciles élus dans le? inscriptions. — Si parmi les créanciers inscrits se trouve le vendeur...l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier portera, qu'a défaut de former sa demande en resolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il...

...procédure, modifié par la loi du 21 mai 1858, consacre aujourd'hui cet état de choses lorsqu'il dit que « si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...

...myriamètres : 1° Aux créanciers inscrits sur les biens saisis aux domiciles élus dans les inscriptions. Si, parmi les créanciers inscrits, se trouve le vendeur...de l'immeuble saisi, la sommation à ce créancier sera faite, à défaut de domicile élu par lui, à son domicile réel, pourvu qu'il soit fixé en...

...la procédure d'ordre, le précédent vendeur de l'immeuble saisi, qui n'a pas été payé, est tenu de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe du tribunal où se poursuit la vente, avant l'adjudication ; faute de quoi, il est définitivement...