 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 924 pages
...de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. Art. 32. Les agents des contributions diverses peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer...que les requérants ont acquitté entre les mains du receveur , les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception,... | |
 | France - Law - 1844 - 668 pages
...patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. ARTICLE 30. Les agents des contributions directes peuvent...requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les deuxièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité... | |
 | Law - 1845 - 782 pages
...devant le tribunal civil de l'arrondissement. • L'article 30 contient la disposition suivante : « Les agents des contributions directes peuvent sur...faite, délivrer des patentes avant l'émission du rule, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1064 pages
...avant l'émission du rôle. Ce cas est prévu par l'art. 30 de la loi du 25 avril 1844 qui porte : « Les agents des contributions directes peuvent, sur...faite, délivrer des patentes avant l'émission du rote, après toutefois qne les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 pages
...la patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation , ni dispenser de l'amende prononcée. 50. Les agents des contributions directes peuvent, sur...qui leur en est faite, délivrer des patentes avant rémission du rôle, après toutefois que les requéranls ont acquitté entre les mains du percepteur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 858 pages
...la patente ne pourra suppléer au défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. 50. Les agents des contributions directes peuvent, sur...qui leur en est faite, délivrer des patentes avant rémission du rôle, après toutefois que les requéranls ont acquitté entre les mains du échapperaient... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...patente ne pourra suppléerau défaut de renonciation, ni dispenser de l'amende prononcée. 3n. — Les agents des contributions directes peuvent, sur...douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dam le ressort de la perception, nu la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés... | |
 | 1847 - 890 pages
...pourra suppléer au défaut de renonciation ni dispenser de l'amende prononcée. > D'après l'article 30, les agents des contributions directes peuvent,...de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'acit des patentables désignés en l'article 24, ou d'individus étrangers au ressort de la perception.... | |
 | 1850 - 1048 pages
...patente ne pourra suppléer au défaut de l'énoniation . ni dispenser de l'amende prononcée. ABT. 3O. Les agents des contributions directes peuvent , sur...est faite , délivrer des patentes avant l'émission in rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...formalités prescrites par le § 2 du présent article: Toutefois, les contrôleurs divisionnaires peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission des rôles supplémentaires, pourvu que l'autorisation du maire leur soit représentée et qu'il leur... | |
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Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit... 
