Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 661844 |
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... tion formé dans les trois jours de la notification , et notifié lui - même dans la huitaine ( 9 ) , l'administration doit faire connaltre ses offres aux intéressés désignés ou intervenus , et ceuxci doivent , à défaut d'acceptation ...
... tion formé dans les trois jours de la notification , et notifié lui - même dans la huitaine ( 9 ) , l'administration doit faire connaltre ses offres aux intéressés désignés ou intervenus , et ceuxci doivent , à défaut d'acceptation ...
Page 86
... tion résolutoire ; qu'en conséquence , s'il reste adjudicataire lors de la << revente ( par suite de surenchère ) , au moyen d'une augmentation de « < ( ( prix , l'intention de la loi a été , non que le premier contrat fut anéanti ...
... tion résolutoire ; qu'en conséquence , s'il reste adjudicataire lors de la << revente ( par suite de surenchère ) , au moyen d'une augmentation de « < ( ( prix , l'intention de la loi a été , non que le premier contrat fut anéanti ...
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... tion de command . 1 ° En cas de vente volontaire d'un immeuble saisi , sous la condition suspensive de mainlevée de la saisie , le droit proportionnel de mutation qui a été indûment perçu n'est pas restituable au no7 taire qui l'a ...
... tion de command . 1 ° En cas de vente volontaire d'un immeuble saisi , sous la condition suspensive de mainlevée de la saisie , le droit proportionnel de mutation qui a été indûment perçu n'est pas restituable au no7 taire qui l'a ...
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... tion des référés s'étend nécessairement à l'appréciation de tous moyens tendant à paralyser l'exécution de titres parés , sans quoi le but de la loi serait manqué . Pour les intimés on prétend que le pouvoir de statuer sur les ...
... tion des référés s'étend nécessairement à l'appréciation de tous moyens tendant à paralyser l'exécution de titres parés , sans quoi le but de la loi serait manqué . Pour les intimés on prétend que le pouvoir de statuer sur les ...
Page 114
... tion au concordat signifiée par lui à la requête de ces créanciers est nulle ( 1 ) . ( Peulevé , etc. C. Héron . ) Le sieur Héron est déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce du Havre , du 11 juin 1842. Dans l'assemblée ...
... tion au concordat signifiée par lui à la requête de ces créanciers est nulle ( 1 ) . ( Peulevé , etc. C. Héron . ) Le sieur Héron est déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce du Havre , du 11 juin 1842. Dans l'assemblée ...
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Common terms and phrases
acte action août appel arbitres arrêt article Attendu aurait avant avocats avoués avril ayant Cass cause chambre charge chasse civil Code commerce commune compétence condamnation conseil conséquence Considérant contestation contraire COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers d'après dame déc décision déclaré défaut définitive délai demande dépens dernier devant le tribunal disposition doit doivent domicile donner effet établi fixé fond formée frais général instance intérêts janv jour judiciaire jugement juin juridiction justice l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'exécution législateur lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire notaire nouvelle nullité ordonne paiement peine péremption personne peuvent portée pourrait poursuite pouvait pouvoir première présente preuve principal procédure procès prononcer public qu'en qu'une qualité question raison règle REJETTE relativement rendu résulte s'agit s'il saisie serait serment seront seul sieur signifié somme statuer suite suivant surenchère termes tion titre traité tribunal civil trouve vente
Popular passages
Page 356 - ... 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ; 4...
Page 361 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 344 - Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.
Page 345 - Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art.
Page 342 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et ligures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 354 - ... tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lupin, sont formellement prohibés.
Page 352 - U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 224 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 325 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 342 - Les cântiniers attachés à l'armée ; Les écrivains publics ; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée , dans les maisons , ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers , sans compagnons , apprentis , enseigne ni boutique.