Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 661844 |
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... Cour royale ou par le tribunal du chef - lieu judiciaire , selon les cas et avec les conditions prescrites par la loi ( 7 ) , serait annulable avec tout ce qui aurait suivi , s'il était fait par une juridiction incompétente , v . g . un ...
... Cour royale ou par le tribunal du chef - lieu judiciaire , selon les cas et avec les conditions prescrites par la loi ( 7 ) , serait annulable avec tout ce qui aurait suivi , s'il était fait par une juridiction incompétente , v . g . un ...
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... Cour royale , sont - ils forcés de faire inscrire sur le rôlé les affaires dans lesquelles ils sont constitués , soit par l'exploit d'ajournement , soit par l'acte d'appel ? ( Décret du 30 mars 1808 , art . 19 , 21 , 25 , 59 , 61 , 68 ...
... Cour royale , sont - ils forcés de faire inscrire sur le rôlé les affaires dans lesquelles ils sont constitués , soit par l'exploit d'ajournement , soit par l'acte d'appel ? ( Décret du 30 mars 1808 , art . 19 , 21 , 25 , 59 , 61 , 68 ...
Page 25
... COUR DE CASSATION . 1o et 2o Discipline . - Cour royale . - Assemblée générale . - Composition . 3 ° Discipline . - Condamnation . - Motifs . Lorsqu'une Cour royale est appelée à statuer en assemblée générale sur une action ...
... COUR DE CASSATION . 1o et 2o Discipline . - Cour royale . - Assemblée générale . - Composition . 3 ° Discipline . - Condamnation . - Motifs . Lorsqu'une Cour royale est appelée à statuer en assemblée générale sur une action ...
Page 26
... Cour royale de Rouen . Sa radiation fut prononcée par arrêté du conseil de discipline . Appel devant la Cour . Les deux chambres civiles , la chambre des mises en accusation et la chambre des appels correctionnels , se réunissent en ...
... Cour royale de Rouen . Sa radiation fut prononcée par arrêté du conseil de discipline . Appel devant la Cour . Les deux chambres civiles , la chambre des mises en accusation et la chambre des appels correctionnels , se réunissent en ...
Page 27
... Cour exerçant sa juridiction comme Cour tout entière , il suffit qu'elle soit composée d'un nombre de ses membres au ... royale de Rouen a statué par l'arrêt attaqué rendu par elle en assemblée générale , toutes ses chambres réunies dans ...
... Cour exerçant sa juridiction comme Cour tout entière , il suffit qu'elle soit composée d'un nombre de ses membres au ... royale de Rouen a statué par l'arrêt attaqué rendu par elle en assemblée générale , toutes ses chambres réunies dans ...
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Common terms and phrases
acte action août appel arbitres arrêt article Attendu aurait avant avocats avoués avril ayant Cass cause chambre charge chasse civil Code commerce commune compétence condamnation conseil conséquence Considérant contestation contraire COUR DE CASSATION COUR ROYALE créanciers d'après dame déc décision déclaré défaut définitive délai demande dépens dernier devant le tribunal disposition doit doivent domicile donner effet établi fixé fond formée frais général instance intérêts janv jour judiciaire jugement juin juridiction justice l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'exécution législateur lieu lois mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire notaire nouvelle nullité ordonne paiement peine péremption personne peuvent portée pourrait poursuite pouvait pouvoir première présente preuve principal procédure procès prononcer public qu'en qu'une qualité question raison règle REJETTE relativement rendu résulte s'agit s'il saisie serait serment seront seul sieur signifié somme statuer suite suivant surenchère termes tion titre traité tribunal civil trouve vente
Popular passages
Page 356 - ... 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ; 4...
Page 361 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 344 - Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.
Page 345 - Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art.
Page 342 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et ligures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 354 - ... tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lupin, sont formellement prohibés.
Page 352 - U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 224 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 325 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 342 - Les cântiniers attachés à l'armée ; Les écrivains publics ; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée , dans les maisons , ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers , sans compagnons , apprentis , enseigne ni boutique.