Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 661844 |
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... cassation pour incompétence , excès de pouvoirs ou vice de formes , il doit indiquer le vice par lui reproché à la poursuite ou l'accomplissement des for- mes vérifiées , pour que la Cour de cassation , saisie d'un pour- voi , puisse le ...
... cassation pour incompétence , excès de pouvoirs ou vice de formes , il doit indiquer le vice par lui reproché à la poursuite ou l'accomplissement des for- mes vérifiées , pour que la Cour de cassation , saisie d'un pour- voi , puisse le ...
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... Cour de cassation a d'abord reconnu aux tribunaux le droit d'exiger l'accomplissement régulier de cette formalité , en maintenant des jugements qui avaient refusé de prononcer l'expropriation parce que l'administration s'était à tort ...
... Cour de cassation a d'abord reconnu aux tribunaux le droit d'exiger l'accomplissement régulier de cette formalité , en maintenant des jugements qui avaient refusé de prononcer l'expropriation parce que l'administration s'était à tort ...
Page 10
... cour de cassation , saisie par un pourvoi , a mission de vérifier elle - même , sur le vu des pièces qui doivent lui être transmises , si les formalités vou- lues ont été réellement et régulièrement accomplies ( 3 ) . Le jugement d ...
... cour de cassation , saisie par un pourvoi , a mission de vérifier elle - même , sur le vu des pièces qui doivent lui être transmises , si les formalités vou- lues ont été réellement et régulièrement accomplies ( 3 ) . Le jugement d ...
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... Cour de cassation , qui statue dans le mois ( 7 ) : à défaut de régularisa- tion du pourvoi par la consignation de l'amende , qui peut être faite au bureau d'enregistrement de la Cour jusqu'au jour de l'audience ( 8 ) , ou de ...
... Cour de cassation , qui statue dans le mois ( 7 ) : à défaut de régularisa- tion du pourvoi par la consignation de l'amende , qui peut être faite au bureau d'enregistrement de la Cour jusqu'au jour de l'audience ( 8 ) , ou de ...
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... Cour de cassation a jugé que la société , quoique nulle , produisait une communauté d'intérêts , qui devait être réglée conformément aux principes sur la liquidation des sociétés de fait . ( Rej . , 24 août 1841 ; J.A v . , t . 62 , p ...
... Cour de cassation a jugé que la société , quoique nulle , produisait une communauté d'intérêts , qui devait être réglée conformément aux principes sur la liquidation des sociétés de fait . ( Rej . , 24 août 1841 ; J.A v . , t . 62 , p ...
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Common terms and phrases
11 avril 14 juin 20 avril 29 août acte adjudication août appel arbitres arrêt assigné Attendu avocats avoués avril Cass cause chambre chasse Chauveau clause clause compromissoire compétence condamnation conseil Considérant contestation COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers débiteur déc décision déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens devant la Cour devant le tribunal disciplinaire disposition doit domicile dommages-intérêts faillite fév formalités formée interjeté J.Av janv judiciaire juill juin Jumigny juridiction jurisprudence justice l'acte l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'avocat l'avoué l'exécution l'huissier l'instance l'ordonnance légale législateur lieu mars matière ment ministère public motifs notaire notification nullité officiers ministériels ordonne paiement péremption poursuite pourvoi premiers juges procès procès-verbal prononcer qu'ainsi Quest REJETTE requête résulte Riom Rouen saisie immobilière serait serment serment décisoire seul sieur signifié statuer subrogation suprà surenchère syndic termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 356 - ... 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ; 4...
Page 361 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 344 - Dans le cas où le rôle n'est émis que postérieurement au 1er mars , les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles : le recouvrement en est fait par portions égales, en même temps que celui des douzièmes non échus.
Page 345 - Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite , délivrer des patentes avant l'émission du rôle , après toutefois que les requérants ont acquitté entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés en l'art.
Page 342 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et ligures en plâtre, soit des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles...
Page 354 - ... tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lupin, sont formellement prohibés.
Page 352 - U. tXans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 224 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 325 - Elle portera qu'à défaut de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l'adjudication, il sera définitivement déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de la...
Page 342 - Les cântiniers attachés à l'armée ; Les écrivains publics ; Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée , dans les maisons , ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers , sans compagnons , apprentis , enseigne ni boutique.