On a déposé les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du droit de propriété. Paris.-Impr. de COSSE et J. DUMAINE, rue Christine, 2. DES AVOUÉS, DIVISÉ EN TROIS PARTIES, CONTENANT : LA PREMIÈRE, DES COMMENTAIRES SUR LES LOIS NOUVELLES, DES DISSER LA SECONDE, DES ARRÊTS ET DISSERTATIONS SUR LES TAXES ET DÉPENS, LA TROISIÈME, LES LOIS, ORDONNANCES, DÉCISIONS ET ARRÊTS SUR LES Rédigé PAR ACHILLE MORIN, DOCTEUR EN DROIT, Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour de Cassation; ET PAR CHAUVEAU ADOLPHE, Professeur à la Faculté de droit de Toulouse, chevalier de la Légion d'honneur. TOME SOIXANTE-SIXIÈME. A PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUES, |