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royales et dépendances, ainsi qu'aux pénalités de cette ordonnance, en tant qu'elles seraient compatibles avec notre législation criminelle. (C. de Cass., 2 juin 1814, 30 mai 1822, 22 janv. 1829, 22 mai 1830, 11 avr. et 25 sept. 1840; J. cr., art. 2641 et 2731.) — Voy. Dupin, Lois forestières, p. 784.

D'après la première disposition de l'art. 30 ci-dessus, motivée par des raisons de haute convenance, repoussée d'abord par la Chambre des députés, qui pensait que la loi nouvelle ne pouvait admettre aucune exception, mais adoptée après qu'elle eût été rétablie par la Chambre des pairs, les propriétés de la Couronne ne sont pas soumises aux dispositions nouvelles sur l'exercice du droit de chasse, en ce sens que les droits de la Couronne ne sont pas limités comme ceux des autres propriétaires, la protection des dispositions pénales de la loi lui étant d'ailleurs assurée. La deuxième disposition, appliquant la loi nouvelle à la poursuite et au jugement des délits qui seraient commis dans les priétés de la Couronne, abroge les dispositions subsistantes des ordonnances de 1601 et 1669, pour les pénalités, et même pour les dommagesintérêts, qui devaient être proportionnés aux amendes d'après le Code forestier. Voy.Cass. 5 nov. 1829, 11 avr. et 26 déc. 1840; J.cr., art.2641 et 2869.

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Les enclaves (propriétés particulières comprises dans le rayon des bois de la Couronne), sont toutefois affranchies de la servitude qu'établissait l'ordonnance de 1669 en faveur des plaisirs du souverain: cela résulte de la discussion de la loi et de l'abrogation que prononce l'art. 31.

Le domaine privé est soumis au droit commun, et conséquemment à la loi nouvelle sur la police de la chasse. (Explication du garde des sceaux à la Chambre des Pairs; Monit., 30 mars 1844, p. 775.)

Les forêts de l'Etat, des communes et des établissements publics sont protégées en outre par différents actes législatifs, qu'a maintenus le Code forestier (Arrêté du gouvernement, 28 vendém. an 5; arrêté des consuls, 19 vendém. an 10; C. for., art. 90, 159, 176 et 177; Cass. 6 mars 1840; J. cr., art. 2711). Les délits de chasse qui s'y commettent sont de véritables délits forestiers, et peuvent être poursuivis comme tels (arr. précité). La constatation en appartient aux agents forestiers (Cass. 19 sept. 1840), et la poursuite à l'administration forestière comme au ministere public, alors même qu'il s'agit de bois communaux. (Cass. 28 janv. 1808, 20 sept. 1828 et 6 mars 1840; J. cr., art. 2714), et que le droit de chasse est affermé (Cass. 23 mai 1835; Douai, 11 janv. 1838; Paris, 29 juin 1838; Nancy, 31 janv, 1844; Cass. 23 fév. 1844; J. cr., art. 2167.)—V. notre Dict. crim., vo Forêts.

Les bois et forêts des particuliers, quoiqu'il n'en ait guère été question dans la discussion de la loi nouvelle, parce qu'ils sont moins exposés aux dégâts que les terres cultivées, doivent jouir de la protection assurée par la loi à toutes les propriétés contre les abus de la chasse.

Des battues peuvent y être faites, pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles, par les officiers de louveterie, à ce autorisés par les préfets (Poitiers, 10 déc. 1836; Bourges, 30 mai 1839; Orléans, 11 mai 1840). Mais il y aurait délit de chasse de la part de l'officier de louveterie qui y chasserait au sanglier sans qu'une battue générale eût été ordonnée conformément aux règlements, le sanglier n'étant nuisible que lorsqu'il s'est multiplié beaucoup. (Cass. 3 janv. 1840, J. cr., art. 2091.)

ART. 31. Le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790 sont abrogés. Sont et demeurent également abrogés les lois, arrêtés, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.

Les permis de port d'armes, délivrés avant la promulgation de la loi nouvelle, conformément au décret et à la loi aujourd'hui abrogés, dispenseront-ils du permis de chasse exigé désormais? Cela doit paraître plus que douteux, si l'on considère que le permis exigé est autre que le permis de port d'armes, et qu'il s'agit d'une loi de police, qui doit être en tous points appliquée aux faits postérieurs à sa promulgation.-V. notre Dict. du Dr. crim., vo Lois criminelles.

COUR ROYALE DE BORDEAUX.

Appel.-Conclusions nouvelles,

Des conclusions tendant à faire prononcer une condamnation solidaire contre plusieurs débiteurs communs, alors que devant les premiers juges il n'avait été conclu contre chacun d'eux qu'à une condamnation divisée, ne peuvent être posées pour la première fois en appel.

(Veuve Maurice C. Branchereau.)-ARRÊT.

LA COUR; Considérant qu'en cause d'appel, il ne peut être formé aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l'action principale; que la solidarité demandée en appel n'est point dans l'exception de la loi; qu'elle n'a jamais été demandée en première instance; que, dès lors, cette demande est non recevable.....;

DÉCLARE non recevable la demande en garantie solidaire formée devant elle, etc.

Du 7 avril 1844.-Ch. correct.

COUR ROYALE DE PARIS.

Acte d'appel.-Époux.—Intérêts distincts. Copies séparées. Est nul l'acte d'appel signifié en une seule copie, aux époux ayant des intérêts distincts et séparés (1).

(Héritiers d'Esterno C. époux de Felcourt.)—ARRÊT.

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(1) V. Conf., Cass., 15 juin 1842 (J.Av., t: 63, p. 601.) - V. aussi les nombreux arrêts cités à la note.

propres à la femme de Felcourt; que ses droits étaient tout à fait distincts ou séparés de ceux de son mari; que les qualités de Felcourt et femme étaient indiquées par tous les actes de la procédure signifiés aux héritiers d'Esterno ;-Que, dès lors, les appelans auraient dû, pour se conformer aux dispositions de l'art. 456, C. P. C., signifier leur appel par copies séparés au mari et à la femme;

Considérant que cette signification n'a été faite que par une seule copie pour les deux époux ;-Qu'ainsi, l'appel interjeté contre de Felcourt et sa femme, est inadmissible.

DECLARE ledit appel nul et de nul effet.

Du 4 mars 1844.-1re ch.

COUR ROYALE DE BOURGES.

Ressort.-Demande principale.-Dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, dans son exploit introductif d'instance, doivent être ajoutés au chiffre de la demande principale pour la détermination du premier ou dernier ressort. (Loi du 11 avril 1838.) (1)

(Picherau C. Ve Hours.)

La dame Hours assigne le sieur Picherau, entrepreneur de roulage, en restitution d'une malle qu'elle évalue à 1300 fr., et qui, déposée dans les magasins de Picherau, n'est pas parvenue à sa destination. Son exploit contient, en outre, une demande en 300 fr. de dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce accueille la demande. Appel par Picherau. On lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que l'action du procès n'étant que de 1300 fr., puisque l'option lui avait été laissée entre la restitution de la malle et cette somme, la cause n'était pas susceptible des deux degrés de juridiction. La demande en dommages-intérêts, disait-on, n'était qu'une demande accessoire, qui ne pouvait avoir aucune influence sur la fixation du premier ou dernier ressort.

ARRÊT.

LA COUR ;-Considérant que la fin de non-recevoir proposée est tirée de ce que, s'agissant de moins de 1500 fr. dans la contestation, le jument a été rendu en dernier ressort;

Mais, considérant que, par son exploit de demande, la veuve Hours concluait au paiement d'une somme de 1200 fr. pour le prix de la malle et des effets qu'elle contenait, et que, de plus, elle a reclamé 350 fr. de dommages-intérêts; que ces deux sommes réunies forment celle de 1550 fr., supérieure au taux du dernier ressort;

(1) Conf., Cass., 29 janv. 1844. · La même Cour royale a, le 3 juin de la même année, rendu un arrêt conçu en termes presque identiques.

Qu'en vain on prétend que ces dernières conclusions étant évidemment fondées sur la demande elle-même et accessoires à cette demande, il devait être statué en dernier ressort, aux termes du § 3, art. 2 de la loi du 11 avril 1838;

Mais que ce paragraphe ne concerne que les demandes en dommages-intérêts formées par le défendeur, celui-ci pouvant seul former une demande en dommages-intérêts fondée sur la demande principale, puisque celui qui a formé la demande principale ne peut fonder sur sa propre demande une action en dommages-intérêts;

La Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, qu'elle déclare mal fondée, DIT, etc.

Du 15 juillet 1843.-Ch. correct. (jugeant civilement).

COUR ROYALE DE METZ.

Saisie immobilière.--Visa.

Une saisie immobilière n'est pas nulle, parce qu'à la suite de la copie du procès-verbal de saisie, qui est donnée en tête de l'exploit de dénonciation, le visa du maire de la commune où sont situés les biens saisis n'a pas été transcrit, si d'ailleurs ce visa y est mentionné.

(Geisler C. Bouchère.) - ARRÊT.

LA COUR; Attendu que l'huissier a satisfait au prescrit de l'art. 676 de la loi du 2 juin 1841; qu'en effet, sur son procès-verbal de saisie se trouve le visa donné par le maire de Baulny, le 9 octobre dernier, c'est-à-dire le jour même de la saisie;

Attendu que l'exploit de dénonciation au saisi du 16 du même mois, satisfait au vœu de l'art. 677 de ladite loi; qu'à la vérité, à la suite de la copie du procès-verbal du 9 ne se trouve pas la copie du visa du maire; mais qu'il a été suffisamment suppléé à cette omission par l'énonciation suivante, qui se trouve dans l'exploit du 16:«Que le procèsverbal de saisie a été visé par M. Arnould, maire de la commune de Baulny, le même jour que la saisie, 19 octobre 1843.

Qu'il ya d'autant plus lieu de le décider ainsi, que le procès-verbal de saisie et l'exploit de dénonciation se confondent et ne font, pour ainsi dire, qu'un seul et même acte, qu'un seul tout;

Attendu que la saisie était donc régulière et ne devait pas être annulée ;-INFIRME, etc.

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COUR ROYALE DE BOURGES.

Saisie immobilière.-Incident.-Appel.-Formes.

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Les difficultés qui surgissent dans l'instruction d'un procès relativement aux mesures nécessitées par cette instruction, sont que des incidents du procès, et doivent être soumises aux formes de procédure et aux principes qui le régissent. - D'où il

suit que si, à l'occasion d'une demande en distraction d'immeubles saisis, un jugement intervient qui admette les parties à la preuve de certains faits, l'appel de ce jugement sera soumis, comme le jugement qui aurait statué sur la demande en distraction ellemême, aux formalités prescrites par les art. 731 et 732 C. P. C.

(Gervais C. Bouillot.) - ARRÊT.

LA COUR...;-Considérant que, des faits et documents de la cause, il résulte que la veuve Gervais ayant fait saisir immobilièrement une maison qu'elle prétendait appartenir au sieur Dechaume, le sieur Bouillot a formé une demande en distraction du même objet; que, sur cette demande, le tribunal de Château-Chinon a d'abord ordonné une enquête, puis une prorogation d'enquête par le jugement dont est appel; Considérant qu'une demande en distraction est rangée par la loi parmi les incidents qui peuvent avoir lieu sur saisie immobilière;

Que la demande en prorogation d'enquête et le jugement qui a ordonné cette prorogation se lient essentiellement à la demande en distraction; qu'ils sont des incidents à cette demande, qui doivent être soumis aux mêmes formes de procédure et régis par les mêmes principes; que, dès lors, le jugement dont est appel doit être considéré comme un jugement sur un incident en matière de saisie immobilière; Que l'appelante l'a si bien compris que, sur son appel, elle a, conformément à l'art. 725, C. P. C., intimé la partie saisie et le premier créancier inscrit; que cet appel a été interjeté dans les délais prescrits par l'art. 731 du même Code; mais qu'aux termes de l'art. 732, tout appel d'un jugement statuant sur des incidents en matière de saisie immobilière doit être signifié au domicile de l'avoué, notifié en même temps au greffier et visé par lui, le tout à peine de nullité;

Qu'aucune de ces formalités n'ayant été remplie dans l'espèce, l'appel doit être déclaré nul;

La Cour déclare l'appel nul.

Du 25 août 1843.-Ch. correct. (jugeant civilement).

COUR ROYALE DE BOURGES.

Ordre.-Tierce opposition.-Incident.-Appel.-Délai.

La mise en cause d'un tiers, dans un ordre, est un incident de l'ordre; le jugement qui statue sur la tierce opposition formée au jugement qui ordonnait la mise en cause, doit être réputé rendu en matière d'ordre, et ne peut être attaqué par la voie de l'appel que dans les dix jours de la signification à avoué. (Art. 763, C. P. C.)

(Grenouilloux C. Bourdeaux et autres.) — ARRÊT.

LA COUR ; Considérant que sur les contestations élevées dans un ordre ouvert au tribunal de Saint-Amand, pour la distribution du prix du domaine du Breuil, rendu par Champeaux à Dumonteil; la mise en cause de Grenouilloux a été ordonnée;

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