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lieu de la société l'Agricole, puisque cette société n'avait pas d'existence légale ; 2 violation des statuts de la société, d'après lesquels toute contestation entre la compagnie et les associés devait être soumise à des arbitres.

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ARRÊT.

LA COUR; Attendu qu'avant de décider si le demandeur devait être assigné devant le tribunal de son domicile pour statuer au fond, et de juger si la contestation devait être soumise à un tribunal arbitral, il fallait juger si la compagnie Agricole avait une existence légale, point contesté par le demandeur; Attendu que le tribunal civil de la Seine a dû retenir la cause pour juger cette question préalable, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt n'a violé aucun des textes invoqués ; — REJETTE.

Du 6 nov. 1843.-Ch. req.

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COUR ROYALE DE RIOM.

Vente judiciaire d'immeubles.-Subrogé tuteur.

Le subrogé tuteur ne peut pas se rendre adjudicataire des immeubles du mineur.

(Foléa C. Gagnaire.)—ARRÊT.

« LA COUR; En ce qui touche l'appel interjeté par Laurent Foléa contre François Gagnaire, du jugement du 20 déc.1841: sur le moyen de nullité qui consiste à soutenir que François Foléa, représenté en la cause par la partie d'Allemand (Laurent Foléa), ne pouvait, en raison de sa qualité de subrogé tuteur de François Gagnaire, se rendre adjudicataire des biens compris dans l'adjudication du 6 juill. 1813; Considérant que la loi 34, ff. de contrahenda emptione, qui interdisait à certaines catégories de personnes la faculté d'acquérir les biens des mineurs, paraît d'après ses termes génériques, avoir voulu frapper de la prohibition qu'elle prononce, toutes les personnes spécialement appelées par la nature des fonctions qui leur sont confiées à surveiller la vente des biens des mineurs: Tutor rem pupilli emere non potest; idemque porrigendum ad similia; id est curatores, procuratores, et qui aliena negotia gerunt; Considérant que le but évident de cette loi était d'empêcher que l'intérêt personnel de ceux qui devaient protéger le mineur, lorsqu'il s'agissait de la vente de ses biens, ne se trouvat en opposition avec les devoirs qu'ils ont à remplir; Considérant que l'art. 1596 Cod civ. est conçu dans le même esprit, et que le subrogé tuteur, à raison de la surveillance qu'il doit exercer lors de la vente des biens du mineur, a été nécessairement compris dans la prohibition de s'en rendre adjudicataire; Considérant que les expressions générales de l'art. 1596, rapprochées des autres dispositions de la loi avec lesquelles il doit se concilier, suffiraient pour démontrer que le Code civil, comme la loi romaine, a disposé en termes génériques et par voie de catégorie, sans s'astreindre à démontrer taxativement chacune des personnes qui ne peuvent se rendre adjudicataires des biens

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du mineur; Considérant, en effet, que si les termes de l'art. 1596 Cod. civ. devaient recevoir l'acception limitative qu'on voudrait leur donner, le conseil judiciaire donné au prodigue, le curateur de l'émancipé, qui ne sont ni l'un ni l'autre désignés nominativement dans cet article, pourraient se rendre adjudicataires des biens de ceux dont les intérêts leur sont confiés, ce qui serait incompatible avec les prescriptions des art. 513 et 482 Cod. civ., qui exigent impérieusement que le prodigue soit assisté de son conseil judiciaire, et que le mineur émancipé soit assisté de son curateur, lorsqu'il s'agit de vendre leurs Considérant qu'une biens ou d'en recevoir et quittancer le prix; imprévoyance formelle ressortirait aussi du rapprochement de l'art. 1596 avec la disposition de l'art. 484, qui, pour l'aliénation et la vente de ses biens, soumet le mineur non émancipé; qu'en effet le curateur, dans cette circonstance, remplacerait le tuteur, et que cependant, en adoptant l'interprétation restreinte qu'on veut donner à l'art. 1596, il ne serait point, comme le tuteur lui-même, frappé de l'incapacité de se rendre adjudicataire; Considérant que ces premières contradictions sembleraient déjà établir que dans l'art. 1596, le législateur ne s'est point astreint à désigner nominativement tous ceux auxquels il a cru devoir prohiber de se rendre adjudicaires des biens; mais que plusieurs autres dispositions de la loi, spécialement applicables au subrogé tuteur, rendent cette démonstration encore plus positive; Considérant, en effet, que l'art. 444 Cod. proc. veut, pour faire courir le délai de l'appel, que le jugement soit signifié au subrogé tuteur; que le but de cette disposition a été que le subrogé tuteur connût les jugements qui intéressent les mineurs, afin qu'il pût faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur l'opportunité de l'appel : précaution de la loi qui, en cas de vente des biens du mineur, pourrait devenir illusoire si le subrogé tuteur avait la faculté de se rendre adjudicataire; les art. 452 et 449 Cod. civ. exigent que Considérant que le subrogé tuteur soit présent à la vente des biens du mineur; que cette prescription géminée de la loi n'a point été principalement déterminée par la crainte d'une opposition entre le tuteur et son pupille, puisqu'il est expressémeut interdit au tuteur de se rendre adjudicataire; que le but de la loi a été de donner au mineur, sur le point d'être dépouillé de ses biens, un second protecteur, un nouveau défenseur de ses intérêts, dans la personne de son subrogé tuteur; mais qu'au contraire, si le subrogé tuteur pouvait se rendre adjudicataire, le mineur pourrait trouver en lui un adversaire personnellement intéressé à ce que ses biens fussent aliénés à un prix notablement inférieur à leur valeur réelle; qu'ainsi la sollicitude de la loi, au lieu d'avoir été Consifavorable au mineur, serait devenue funeste à ses intérêts; dérant, quant aux autres moyens de nullité proposés par la partie de Roucher (François Gagnaire), qu'il devient inutile de les examiner; - En ce qui touche l'appel du jugement d'adjudication interjeté par la partie de Roucher contre Laurent Foléa par les motifs ci-dessus énoncés dans le présent arrêt, et qui doivent faire prononcer l'infirmaPar ces motifs, la Cour déclare le tion du jugement d'adjudication: jugement d'adjudication du 6 juill. 1813, nul et de nul effet, sans qu'il soit besoin d'examiner tous les moyens de nullité proposés par la partie de Roucher, le moyen tiré de l'incapacité de l'adjudicataire étant décisif.

Du 23 fév. 1843.-3° ch.

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COUR ROYALE DE ROUEN.

Domestique.-Gages.-Affirmation par le maître.

Celui qui gère un établissement pour le compte d'autrui est un domestique, dans le sens des articles 1780 et 1781; d'où il suit qu'en cas de contestation sur la nature et les conditions du salaire, le maître doit être cru sur son affirmation.

(Foulnier C. Demiannay).—ARRêt.

LA COUR; — « Attendu, sur le chef relatif aux salaires, ou, suivant Foulnier, à l'indemnité qu'il aura droit de réclamer, qu'il ne s'agit pas de savoir si, à certaines époques, il y a eu un projet de location qui aurait mis Foulnier à la tête de l'établissement pour son propre compte, ou un projet d'association proprement dite, mais qu'il faut apprécier le caractère que présentent les fonctions qui lui ont été définitivement assignées, fonctions qu'il était libre de répudier en se retirant, et qu'il a, au contraire, acceptées; que ces fonctions ont été celles d'un préposé, d'un directeur, si l'on veut, mais, comme il en convient, travaillant pour le maître de l'établissement; qu'il était donc compris dans la catégorie des domestiques, des hommes de service à gages, comme le sont tous les commis, quels qu'ils soient, contre-maîtres ou autres, investis d'une grande confiance, ayant des appointements considérables, mais révocables à volonté, comme tous les serviteurs ;-Attendu qu'en effet les articles 1780 et 1781 se trouvent placés sous la rubrique des domestiques; que cette qualification ne peut être entendue autrement qu'elle ne l'était dans l'ancien droit, et qu'elle avait une acception large qui comprenait tous ceux faisant partie du personnel de la maison, y ayant un emploi même très relevé, comme on le voit dans l'arrêt qui déclara compris dans un legs fait aux domestiques, le bibliothécaire; que cette expression domestique, employée par la loi, ne doit donc pas s'entendre dans le sens restrictif que lui a donné l'usage; -qu'aussi la Cour de cassation a plusieurs fois cassé les arrêts qui refusaient d'appliquer aux commis salariés les peines du vol domestique; qu'elle a reconnu qu'un commis ne pouvait être autre qu'un domestique, qu'un homme de service à gages, parce qu'en effet il serait impossible de créer une autre catégorie dans laquelle on le ferait rentrer; qu'on ne pourrait davantage dire en quoi ne lui conviendraient pas les raisons qui ont fait introduire la règle relative à l'affirmation;-Attendu qu'ici Foulnier invoquerait vainement la circonstance que l'établissement était signalé sous son nom, car ses relations avec le public ne peuvent dénaturer, en quoi que ce soit, sa véritable qualité vis-à-vis des enfants Demiannay, celle de facteur, de directeur des maîtres ;-Attendu que ceux-ci sont donc en droit de dire que le pour le compte salaire, que les gages étaient non une somme fixe et déterminée, mais une part dans les éventualités, dans les bénéfices à faire, que ce n'est jamais le mode de paiement de ce qui revient au domestique qui attire la dénomination de gages, et que ce qui aurait été convenu dans l'espèce ne présenterait rien de plus inadmissible que ce qui se pratique dans certains hôtels, où les gens qui y sont employés n'ont

pour

tout salaire que le partage, même avec le maître, et dans certaines proportions, du casuel et des gratifications données par les voyageurs; Attendu que Foulnier, voulant réclamer une indemnité par expertise, élève donc une prétention qui n'est fondée sur rien, et qui présente un ordre de chose tout à fait nouveau;-Le tribunal dit qu'il y a lieu à indemnité en faveur de Foulnier pour le temps par lui passé et les travaux par lui fait dans la brasserie, mais seulement à un salaire déterminé, quant à sa base, par l'affirmation des enfants Demiannay, conformément à l'article 1781 Code civil; en conséquence, et pour l'exécution de quoi, renvoie à l'audience du...., pour y être, par les enfants Demiannay, passé affirmation sur les conditions par eux articulées de l'engagement de Foulnier, parce qu'en cas de cette affirmation, qui fera règle, les parties seront renvoyées faire liquider, etc. » Du 10 juillet 1843.

COUR DE CASSATION.

Juge de paix.-Jugement passé d'accord.-Saisie immobilière.

Un juge de paix peut, sur la comparution volontaire d'un créancier et d'un débiteur qui s'accordent pour une prorogation de délai, et quoiqu'il n'y ait point contestation sur la dette, condamner le débiteur au paiement dans le délai fixé. Tout au moins, un semblable jugement serait un titre authentique et exécutoire suffisant pour servir de base même à une saisie immobilière, s'il n'avait pas été attaqué dans le délai utile et devant un tribunal compétent.

(Triand C. Pougues.)

Le 12 juill. 1838, les époux Triand se présentent devant le juge de paix avec le sieur Pougues, leur créancier de 640 fr. Ils expliquent qu'ils comparaissent volontairement, afin d'éviter la demande que Pougues était sur le point de former contre eux ; qu'ils reconnaissent leur dette et qu'ils demandent délai pour le paiement jusqu'au 11 novembre suivant. - Pougues, de son côté, déclare accorder ce délai.

Le juge de paix, après avoir fait remplir aux parties la formalité prescrite par l'art. 7, § 2, C. P. C., rend un jugement ainsi conçu : « Considérant que la réclamation du demandeur est reconnue juste par les défendeurs ; que n'y ayant pas de contestation sur l'objet de la demande, et le sieur Pougues ayant ac cordé les délais par eux sollicités, il ne s'agit que de prononcer les condamnations requises; le tribunal condamne les époux

Triand à payer les 640 fr., faisant l'objet de la demande, en leur accordant le délai consenti par le sieur Pougues. >>

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A l'expiration du délai fixé, les époux Triand ne s'étant pas libérés, Pougues, en vertu du jugement ci-dessus, fait pratiquer contre eux une saisie immobilière. Demande en nullité de cette saisie, par les époux Triand, qui se fondent sur ce que, en l'absence de tout différend entre eux et leur créancier lors de leur comparution devant le juge de paix, au mois de juillet 1838, ce magistrat n'avait pu rendre un jugement, mais seulement constater une convention par un acte qui ne pouvait avoir authenticité et force exécutoire, les notaires ayant seuls qualité pour donner à la fois aux contrats ce double carac

tère.

Le tribunal de Niort, saisi de la demande, statue en ces termes, le 27 juillet 1842: - Attendu que l'acte en vertu duquel Pougues a fait saisir les biens des époux Triand est un jugement rendu par un magistrat compétent, du consentement des parties, conformément à l'art. 7, C. P. C.; que pour lui ôter cette puissance d'exécution, il faudrait arriver à en déclarer la nullité, ce qui excède les pouvoirs du tribunal; - Attendu qu'il est définitif et passé en force de chose jugée, etc.: ordonne la continuation des poursuites. >>

Appel. Arrêt de la Cour de Poitiers, qui confirme, adoptant les motifs des premiers juges (23 août 1842).

Pourvoi en cassation.

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ARRÊT.

LA COUR; - Attendu que la saisie dont il s'agit a été pratiquée en vertu d'un acte émané d'un juge de paix, qui, en qualité de juge prorogé, aux termes de l'article 7 Cod. proc., a condamné les demandeurs à payer une certaine somme au défendeur éventuel ;—Attendu que cet acte, portant la qualification de jugement, et revêtu de toutes les formes constitutives d'une décision judiciaire, n'aurait pu être invalidé que par un tribuual régulièrement et compétemment saisi de l'un des recours que la loi autorise à former contre ces décisions; tendu qu'en l'absence de tout pourvoi de ce genre, le caractère et l'authenticité de jugement ci-dessus précité ne pouvaient être mis en doute incidemment à une instance de pure exécution; et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer les lois citées, s'y est exactement conformé ; — Rejette.

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