Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ...Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France |
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accordé ainſi année ans de ſervices ARTICLE aura auront Avril bois bureau campagnes capitaine cent pesant payera charge ci-devant Comité Commerce Commune compter conformément Corps cours date déclare Décret relatif Département dernier deſdits devant Directoire Diſtrict donner eſt états feptuagénaire fera Février Finances fonctions font forme général guerre ibid Janvier Jean jour Juges Juges de paix juſqu'à l'article L'Aſſemblée Nationale ladite lieu liquidation livre payera livres Mars Membres ment mois montant Municipalité néant nommera offices ordonne pareille ſomme particuliers Patente payera dix payera quinze payera trente payera trois livres Penſion penſionnaire pesant payera quatre pesant payera vingt Pierre pluſieurs portant pourra pourront premier préſent Procès-verbal quarante raiſon rapport régiment rembourſement retiré Royaume s'il Sanctionné ſans ſecours de pareille ſera ſeront ſes ſoit ſon ſont sortes ſous ſur tabacs terre tion titre Tréſor public Tribunaux valeur vente Voyez
Popular passages
Page 133 - ... dont il n'auroit dû être payé que sur le rappel qui en auroit été fait à son retour , lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui.
Page 155 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que les Directoires de Districts sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie , pour la résiliation de leurs baux , et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue , sous la condition que lesdits traités , avant de pouvoir être exécutés , seront présentés au Département, et approu.vés par le Directoire du Département...
Page i - Il ne fera concédé à l'avenir aucuns apanages réels ; , les fils puînés de France feront élevés & entretenus aux dépens de la lifte civile , jufqu'à ce qu'ils fe marient, ou qu'ils aient atteint l'âge de 15 ans accomplis ; alors il leur fera affigné fur le tréfor national des rentes apanagères , dont la quotité fera déterminée, à chaque époque, par la légiflature £n adivité.
Page 147 - La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois fixée à l'amiable ou à dire d'Experts , le Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire , en argent , aux mêmes époques et dans la -même proportion que le prix des fermages. n T. I T. a...
Page 127 - ... faire désirer de le conserver , sera admis à se rengager de nouveau pour deux ou quatre ans au plus ; c'est-à-dire, pour un quart ou un demi rengagement de huit ans, le tout à...
Page 52 - A compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou à l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus...
Page 59 - Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir.
Page 144 - Paris , une somme de trois millions à titre d'avance à imputer sur le seizième attribué à la Municipalité dans le prix des ventes des biens nationaux par elle acquis , pour être , ladite...
Page v - II sera payé à M. d'Artois la rente apanagère d'un million , le traitement d'un million ; et , en outre, la Nation déclare se charger, sans tirer à conséquence , du paiement des rentes viagères dont le Roi a bien voulu promettre l'acquit par la décision du mois de Décembre 1783? » Laquelle somma de 500,00o livres accordés à MONSIEUR , et le fonds annuel des rentes viagères dues par M. d'Artois , au mois de Décembre 1783 , seront remis tous les ans...
Page iii - ... de la couronne. VII. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits réels compris aux apanages...
Bibliographic information
| Title | Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ... Volume 4 of Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Author | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Publisher | Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 12 Sep 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |