Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la mention des sanctions et acceptations données par le roi ...

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Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France
 

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Popular passages

Page 133 - ... dont il n'auroit dû être payé que sur le rappel qui en auroit été fait à son retour , lequel rappel en conséquence n'aura pas lieu pour lui.
Page 155 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que les Directoires de Districts sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie , pour la résiliation de leurs baux , et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue , sous la condition que lesdits traités , avant de pouvoir être exécutés , seront présentés au Département, et approu.vés par le Directoire du Département...
Page i - Il ne fera concédé à l'avenir aucuns apanages réels ; , les fils puînés de France feront élevés & entretenus aux dépens de la lifte civile , jufqu'à ce qu'ils fe marient, ou qu'ils aient atteint l'âge de 15 ans accomplis ; alors il leur fera affigné fur le tréfor national des rentes apanagères , dont la quotité fera déterminée, à chaque époque, par la légiflature £n adivité.
Page 147 - La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois fixée à l'amiable ou à dire d'Experts , le Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire , en argent , aux mêmes époques et dans la -même proportion que le prix des fermages. n T. I T. a...
Page 127 - ... faire désirer de le conserver , sera admis à se rengager de nouveau pour deux ou quatre ans au plus ; c'est-à-dire, pour un quart ou un demi rengagement de huit ans, le tout à...
Page 52 - A compter du 1er avril prochain, les droits connus sous le nom de droits d'aides, perçus par inventaire ou à l'enlèvement, vente ou revente en gros, à la circulation, à la vente en détail sur les boissons ; ceux connus...
Page 59 - Tout particulier qui fera le négoce, exercera une profession, art ou métier quelconque, sans avoir rempli les formalités prescrites par les articles précédens, et s'être pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple du prix fixé pour la patente dont il aurait dû se pourvoir.
Page 144 - Paris , une somme de trois millions à titre d'avance à imputer sur le seizième attribué à la Municipalité dans le prix des ventes des biens nationaux par elle acquis , pour être , ladite...
Page v - II sera payé à M. d'Artois la rente apanagère d'un million , le traitement d'un million ; et , en outre, la Nation déclare se charger, sans tirer à conséquence , du paiement des rentes viagères dont le Roi a bien voulu promettre l'acquit par la décision du mois de Décembre 1783? » Laquelle somma de 500,00o livres accordés à MONSIEUR , et le fonds annuel des rentes viagères dues par M. d'Artois , au mois de Décembre 1783 , seront remis tous les ans...
Page iii - ... de la couronne. VII. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits réels compris aux apanages...

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