 | France assemblée nat - 1789 - 490 pages
...ainsi qu'il suit : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que les Directoires de Districts sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie , pour la résiliation de leurs baux , et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue, sous la condition... | |
 | France - 1791 - 480 pages
...i3, relatif à la résiliation des baux , pour laquelle les Directoires de Districts sont autorisés à traiter, de gré à gré, avec les preneurs de baux à vie. » Le Ministre de la Justice transmet à Monsieur le Président les doubles minutes de ce Décret ,... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791 - 472 pages
...L'aflemblée nationale décrète que les directoires de diftricts font autorifés à traiter de gré-à-gré avec les preneurs de baux à vie, pour la réfiliation...traités, avant de pouvoir être exécutés , feront pré'. fentes au département, & approuvés par le directoire du département , s'il ya lieu. Sanflionné... | |
 | France - 1886 - 794 pages
...13, relatif à la résiliation des baux, pour laquelle les directoires de districts sont autorisés à traiter, de gré à gré, avec les preneurs de baux à vie. « Le ministre de la justice transmet à M. le Président les doubles minutes de ce décret, sur chacune... | |
 | France - 1926 - 472 pages
...Du i320 mars 1791. L'Assemblée nationale décrète que les directoires de district sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie, pour la résiliation de leurs baux, et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue. MO* la condition que... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...Du i320 mare 1791. L'Assemblée nationale décrète que les directoires de district sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie, pour la résiliation de leurs baux , et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue , sous la condition... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...l'exécutiou du présent décret. l3 = 2O MARS 1791. — Décret qui autorise les directoires de districts à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie , tant pour la résiliation des baux que pour l'indemnité. (B.12, i55.) L'Assemblée nationale décrète... | |
| |
L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que les Directoires de Districts sont autorisés à traiter de gré à gré avec les preneurs de baux à vie , pour la résiliation de leurs baux , et de leur accorder l'indemnité qui sera convenue , sous la condition... 