| France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...l'Assemblée. Suivent les diffërens articles décrétés dans cette Séance. ARTICLE PREMIER. K La valeur de la dîme ,de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'Experts , le Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire , en argent... | |
| France - 1789 - 430 pages
...l'Assemblée. Suivent les diff'érens articles décrétés dans cette Séance. ARTICLE PREMIER.. « La valeur de la dîme de chaque fermage étant Une fois fixée à l'amiable ou à dire d'Experts, lo Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 794 pages
...rapporteur. Voici, avec les amendements, la rédaction de l'article: Art. 1«. (Art. 5 du projet.) « La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail, en payera le montant chaque année au propriétaire, en argent,... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...autres contributions. ("L. 4, 194 ; B. i 2 , 1 4 ; Mon. du 12 mars 1791.) Art. i". La valeur de la dime de chaque fermage étant une fois fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriélaire, en argent,... | |
| Agriculture - 1887 - 584 pages
...les propriétaires, relativement aux diverses contributions. Voici le texte de l'article 1" : « La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier jusqu'à l'expiration de son bail en payera le montant chaque année au propriétaire, en argent, aux... | |
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