Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois fixée à l'amiable ou à dire d'Experts , le Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire , en argent , aux mêmes époques et dans la -même... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 147
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 48

France assemblée nat - 1789 - 432 pages
...l'Assemblée. Suivent les diffërens articles décrétés dans cette Séance. ARTICLE PREMIER. K La valeur de la dîme ,de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'Experts , le Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire , en argent...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789 - 430 pages
...l'Assemblée. Suivent les diff'érens articles décrétés dans cette Séance. ARTICLE PREMIER.. « La valeur de la dîme de chaque fermage étant Une fois fixée à l'amiable ou à dire d'Experts, lo Fermier , jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriétaire,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1; Volume 24

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 794 pages
...rapporteur. Voici, avec les amendements, la rédaction de l'article: Art. 1«. (Art. 5 du projet.) « La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail, en payera le montant chaque année au propriétaire, en argent,...
Full view - About this book

Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - France - 1908 - 522 pages
...après avoir entendu son Comité des contributions publiques , décrète ce qui suit : ART. 1". La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail, en paiera le montant chaque année au propriétaire, en argent,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...autres contributions. ("L. 4, 194 ; B. i 2 , 1 4 ; Mon. du 12 mars 1791.) Art. i". La valeur de la dime de chaque fermage étant une fois fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier, jusqu'à l'expiration de son bail , en paiera le montant chaque année au propriélaire, en argent,...
Full view - About this book

Annales agronomiques, Volume 13

Agriculture - 1887 - 584 pages
...les propriétaires, relativement aux diverses contributions. Voici le texte de l'article 1" : « La valeur de la dîme de chaque fermage étant une fois...fixée à l'amiable ou à dire d'experts, le fermier jusqu'à l'expiration de son bail en payera le montant chaque année au propriétaire, en argent, aux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF