 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...puifTe s'étendre aux domaines engagés, dont 1ls auroient exercé le retrait domanial. XV, décrété. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits...ayant une date antérieure de fix mois , au moins , au décret du 1 3 Août dernier , feront exécutés félon leur forme & teneur ; mais les fermages & loyers... | |
 | 1790 - 552 pages
...héréditaire , dans les biens meubles ou immeubles laissés par le roi , la reine & l'héritier présomptif de la couronne, VII. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits réels compris aux apanages supprimés j ayant une date antérieure de six mois au moins au présent décret , seront exécutés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...héréditaire, dans les biens meubles ou immeubles reclamés par le roi, la reine & l héritier présomptif de la couronne. VII. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits réels compris aux apanages suprimés , ayant une date antérieure de six mois au moins au présent décret , seront exécutés... | |
 | 1790 - 550 pages
...prétendre ni » réclamer à titre héréditaire dans les biens-meubles ou » immeubles délaifles par le Roi , la Reine & l'héritier » préfomptif...couronne. VII. » Les baux à ferme ou à loyer des démines , Ce. » droits réeîs compris aux apanages ftppriihès ; flyanr » une date antérieure... | |
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... de la couronne. VII. Les baux à ferme ou à loyer des domaines & droits réels compris aux apanages... 